Discrimination par la « méthode mixte » de l'AI: une femme a perdu la moitié de sa rente à la naissance de son enfant. l'AI part du principe qu'une mère aurait de toute façon abaissé son taux d'occupation. Le jugement du La Cour européenne des droits de l'homme ayant estimé cela comme discriminatoire, l'activité lucrative et l'activité non rémunérée à la maison sont maintenant prises en compte de manière égale. Le cas avait été porté devant la Cour européenne des droits de l'homme par Procap, une organisation membre d'Inclusion Handicap.

Surveillance des assurés: La Cour européenne des droits de l'homme a réprimandé la Suisse car elle ne disposait d'aucune base légale pour surveiller les fraudeurs à l'assurance présumés avec l'aide de détectives privés. Cette pratique portait atteinte au droit à la vie privée. Ainsi, les assurances ont suspendu la surveillance. Le Parlement a adopté une base légale: le référendum a été annoncé; à nouveau un doute fondé sur l'État de droit.

§  Une personne diabétique ne pouvait pas faire son service militaire pour raisons de santé, mais devait payer la taxe d'exemption. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cela violait l'Interdiction de discrimination.

Inclusion Handicap a aussi une affaire pendante à la Cour européenne des droits de l'homme: l'entrée dans un cinéma a été refusée à un homme car il était en chaise-roulante. Les exploitants du cinéma ont fait valoir des questions de sécurité en cas d'incendie. Le Tribunal fédéral a considéré cette action comme justifiée et n'a pas jugé les faits discriminatoires