Prestations complémentaires
Les rentes de l'AI ne suffisent souvent pas à boucler les fins de mois. Dans ce cas, les prestations complémentaires (PC) aident à combler la différence. Les PC sont nécessaires à la survie financière des personnes en situation de handicap, et en particulier de celles touchant de petites rentes de l'AI. C'est pourquoi Inclusion Handicap œuvre pour des prestations complémentaires équitables.
L'assurance-invalidité (AI) ne suffit souvent pas à elle seule à garantir les besoins vitaux des personnes assurées. Et ce même lorsque les personnes concernées touchent une rente d'invalidité de leur caisse de pension. Dans ces cas, les PC viennent en aide (également aux rentières et rentiers AVS touchant des rentes modestes). Les personnes handicapées sont particulièrement nombreuses à dépendre des PC, à savoir près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI (47,4%). Sans les PC, ces personnes ne parviendraient pas à boucler les fins de mois. Les PC sont importantes parce qu'elles permettent de satisfaire à l'exigence de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) visant à garantir un niveau de vie adéquat.
Les prestations complémentaires dans le détail
Une personne a droit aux PC lorsque ses dépenses annuelles reconnues sont supérieures à son revenu – donc p. ex. à la rente annuelle qu'elle touche de l'AI. Sont reconnues comme dépenses notamment un montant forfaitaire pour les besoins vitaux, les frais de loyer, les primes d'assurance-maladie ou les frais professionnels pour les personnes exerçant une activité lucrative. D'autre part, les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés. Vous trouverez un aperçu détaillé des dépenses et revenus reconnus ainsi que des renseignements sur les frais de maladie et d'invalidité auprès du Centre d'information AVS/AI.
Même avec des PC, les résidants de homes doivent (trop) se serrer la ceinture
Les personnes en situation de handicap dépendent donc en grande partie des PC. Mais même celles qui bénéficient de PC n'atteignent pas toutes un niveau de vie adéquat tel qu'exigé par la CDPH. Les résidantes et résidants de homes bénéficiant de PC ne disposent – suivant leur canton de résidence – guère de moyens suffisants pour leurs dépenses personnelles (p. ex. vêtements, soins corporels, frais de transports, coiffeur ou loisirs). Les montants pour les dépenses personnelles varient entre environ 200 et 500 francs par mois. Or, si ce montant est inférieur à 400 francs, les résidantes et résidants de homes éprouvent des difficultés à couvrir leurs besoins élémentaires.
La réforme des PC apporte quelques améliorations
En 2019, le Parlement a adopté une réforme des PC qu'Inclusion Handicap a étroitement accompagnée et qui est entré vigueur en 2021. Cette réforme apporte (outre des compromis) également une amélioration importante: les montants maximaux au titre du loyer – à savoir les dépenses maximales reconnues pour les loyers – ont été majorés et adaptés du moins approximativement à la hausse réelle des coûts.
Fiches d'informations: Qu'est-ce qui change avec la réforme des PC?
- Changements concernant les frais de logement [PDF, 196.2 KB]
- Changements concernant la fortune [PDF, 161.3 KB]
- Changements concernant les enfants de moins de 11 ans [PDF, 150.1 KB]
- Changements concernant la prise en compte du revenu du/de la conjoint-e, la prime d'assurance-maladie & la baisse du montant minimal des PC [PDF, 145.8 KB]
- Introduction d’une obligation de restitution lors d’une succession [PDF, 108 KB]
- Règlement concernant les droits acquis dans les dispositions transitoires [PDF, 108 KB]