Expertises médicales de l'AI
L’AI ordonne souvent une expertise médicale afin d’évaluer le droit de la personne assurée à des prestations de l’AI. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que ces expertises soient de très bonne qualité et établies par des spécialistes indépendants. La qualité des expertises devrait en outre être régulièrement vérifiée. Or, l’expérience a montré qu’un bon niveau qualitatif n’est bien souvent pas garanti. Des rapports sont copiés, leur contenu est tendancieux ou les standards médicaux ne sont pas respectés. Inclusion Handicap a créé, fin février 2020, un Centre de déclaration en matière d’expertises médicales. Le 1.1.2022 sont entrés en vigueur de nouvelles dispositions de la loi et du règlement destinées à améliorer la situation.
Dans bon nombre de cas, l’AI demande des expertises médicales externes afin d’évaluer la capacité de travail des personnes assurées. L’enjeu des expertises est donc de taille: dans les faits, ce sont les expertes et experts qui décident si une personne se voit accorder une rente de l’AI, et le cas échéant de quel montant. En cas de doute, les tribunaux se basent le plus souvent sur les expertises médicales établies par des experts externes, et non pas sur les rapports des médecins traitants. Les expertises externes sont en effet considérées par les tribunaux comme plus objectives.
Il existe toutefois un certain nombre d’indices selon lesquels l’objectivité et l’indépendance des experts ne sont pas toujours garanties: l’AI attribue en effet régulièrement des mandats se chiffrant à des millions aux mêmes expertes et experts. En « contrepartie », ces derniers établissent des expertises qui surestiment systématiquement la capacité de travail des personnes concernées. Plusieurs cas de cette sorte ont été rendus publics. S’ajoute à cela que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avait conclu jusqu’à fin 2020, du moins avec certains offices AI, des objectifs visant à faire baisser le nombre de rentes AI versées, ce dans le but de réduire les coûts ou en tout cas de les contenir. Dans l’intervalle, ces objectifs de quotas ont été supprimés suite à une analyse de la surveillance des offices AI.
Que s’est-il passé sur le plan politique?
- Des parlementaires ont déposé de nombreuses interpellations en réaction aux articles parus dans les médias.
- Le conseiller fédéral Alain Berset a réagi à ces abus en ordonnant, fin 2019, une enquête externe. Le rapport d’expert-e-s sur l’« évaluation des expertises médicales dans l’assurance-invalidité », établi sur mandat du Département fédéral de l’intérieur (EDI) et publié en automne 2020, contient de nombreuses recommandations en vue d’apporter des améliorations à ce domaine.
- Dans le cadre du développement continu de l’AI, le Parlement avait décidé, déjà en été 2020, d’introduire certaines améliorations. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1.1.2022. Elles portent par exemple sur le fait que les entretiens entre l’expert-e et la personne assurée seront désormais consignés sous forme d’un enregistrement sonore afin de garantir, entre autres, que l’expert-e tienne compte des standards médicaux. D’autre part, les offices AI devront établir des listes qui mettent en évidence quels expert-e-s établissent quel nombre d’expertises et quelles sont les incapacités de travail attestées. En outre, une commission extraparlementaire, composée de manière paritaire et chargée d’assurer la qualité des expertises, est instituée. Les organisations de patient-e-s et les organisations de personnes handicapées y occupent deux sièges parmi un total de treize sièges.
Selon le point de vue d’Inclusion Handicap, les recommandations formulées dans le rapport d’experts au sujet de la procédure de conciliation en cas d’expertise monodisciplinaire de l’AI n’ont pas été intégralement reprises – malgré la réponse contraire du Conseil fédéral aux questions du conseiller national Roduit (20.5932 et 21.7269). C’est pourquoi le conseiller national Roduit a déposé, fin septembre 2021, une initiative parlementaire (21.498) dans laquelle il demande que les recommandations formulées dans le rapport d’experts soient intégralement mises en œuvre concernant l’attribution d’expertises monodisciplinaires de l’AI. Inclusion Handicap soutient cette intervention.
Quelles sont les modalités d’attribution d’une expertise AI? L’expert-e, le tandem d’expert-es ou l’institut d’expertise peuvent-ils être récusés?
Lors de l’attribution d’un mandat en vue de l’établissement d’une expertise de l’AI, il convient de distinguer entre expertises mono-, bi- et pluridisciplinaires. Une expertise monodisciplinaire porte sur une seule discipline médicale, tandis qu’une expertise bidisciplinaire en implique deux. Quant aux expertises pluridisciplinaires, elles font appel à au moins trois spécialistes, p. ex. en psychiatrie, neurologie, rhumatologie et médecine interne.
À compter du 1.1.2022, lorsque l’AI annonce à la personne assurée qu’une expertise monodisciplinaire est ordonnée, elle lui indique en même temps le nom de l’expert-e. Le choix de l’expert-e peut être refusé – même sans justification. Par la suite, une procédure de conciliation est mise en œuvre, durant laquelle la personne assurée peut elle-même proposer une experte ou un expert.
Dès le 1.1.2022, le principe aléatoire s’applique lors de l’attribution d’expertises non seulement pluridisciplinaires, mais également bidisciplinaires. Par conséquent, il n’est possible de récuser le tandem d’experts ou l’institut d’expertise que s’il existe un motif de récusation reconnu (p. ex. lien de parenté).
Inclusion Handicap a mis à disposition des informations sur la manière dont se déroule l’attribution d’un mandat d’expertise ainsi que sur la marche à suivre en cas de récusation de l’expert-e : aide concernant l'attribution d'expertises AI.