Politique et handicap 06/2024
Politique et handicap 06/2024
Dans Politique et handicap 06/2024 : objets importants traités durant la session d’hiver, les perspectives financières de l’AI, l’arrêt écrit concernant le cas Vassaux et l’appel au Conseil fédéral pour une loi globale sur l’inclusion.
Aperçu de la session d’hiver : Conseil national
Régler le financement de l’intervention précoce intensive dans la loi
09.12.2024 ; objet CF 24.066 : L’intervention précoce intensive (IPI) est une mesure reconnue par la science destinée aux enfants atteints d’autisme en âge préscolaire. En Suisse, un essai pilote relatif à l’intervention est d’ores et déjà en cours depuis 2019. Afin de pouvoir en garantir la prise en charge par l’AI, il est à présent nécessaire d’adapter la loi sur l’AI. L’IPI peut contribuer de manière déterminante à améliorer les aptitudes sociales et communicationnelles des enfants concernés. Inclusion Handicap, convaincue de l’efficacité de cette méthode, recommande clairement l’adoption de l’objet du Conseil fédéral.
Davantage de prestations d’assistance à domicile demandées
19.12.2024 ; objet CF 24.070 : L’objet du Conseil fédéral a pour but primordial de mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées et des bénéficiaires de PC à l’AI, et de leur permettre de continuer à vivre dans leur propre logement. En dernier lieu, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) s’est prononcée par une majorité relativement claire en faveur de davantage de prestations d’aide et d’assistance à domicile. Inclusion Handicap soutient la plus grande partie des recommandations formulées par la CSSS-N et attend du Conseil national qu’il accorde lui aussi une haute importance au logement autonome.
Aperçu de la session d’hiver : Conseil des États
Une chance d’aboutir à plus d’inclusion dans l’accueil extrafamilial
04.12.2024 ; iv. pa. CSEC-N : Le modèle initial prévu par le Conseil national pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 a subi des modifications substantielles au sein de la CSEC-E. Il est désormais prévu qu’une « allocation de garde », financée par les cotisations des employeurs et des employé e s, réduise les coûts de l’accueil extrafamilial supportés par les parents. Le modèle préconisé par la CSEC-E comprend également une contribution aux frais supplémentaires liés au handicap dans le cadre de la crèche, par le biais d’une légère augmentation de l’allocation de garde. Il s’agirait là d’un petit pas, mais d’un pas très important à l’échelon national vers un accès sans discriminations à l’accueil extrafamilial de tous les enfants. Le Conseil des États ne doit pas laisser passer cette opportunité d’améliorer l’inclusion dans les structures d’accueil pour enfants !
Exigence d’une 13e rente AI résolument maintenue
04.12.2024 ; objet CF 24.073 : Au cours de la première semaine de la session d’hiver, le Conseil des États discutera du moyen dont une 13e rente destinée aux bénéficiaires de l’AVS peut être financée. Après la décision claire en faveur d’une 13e rente AVS, Inclusion Handicap a d’ores et déjà souligné à plusieurs reprises qu’il fallait conserver l’unité sur le plan de la garantie du minimum vital dans le premier pilier et que les rentiers et rentières AI ne devaient pas être désavantagés. La faîtière des organisations de personnes handicapées maintient résolument son exigence d’une 13e rente accordée également aux bénéficiaires d’une rente AI.
Toujours pas de priorité suffisante pour l’accessibilité des TP
05.12.2024 ; objet CF 24.045 : Les milieux politiques n’accordent toujours pas la priorité nécessaire à l’accessibilité des transports publics. Lors de la session d’automne, le Conseil national avait refusé d’augmenter les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de projets de transformations de gares prêts à être réalisés au cours de la période de prestations 2025-2028. Suite à ce rejet, la situation contraire à la loi qui règne dans les TP suisses depuis l’échéance du délai de 20 ans prévu par la LHand persistera vraisemblablement aussi dans le secteur ferroviaire. Lors de la session d’automne 2024, le conseiller fédéral Albert Rösti avait promis un crédit supplémentaire ou une augmentation de l’enveloppe financière pour le cas où des projets de construction devraient continuer à être ajournés faute de moyens. Inclusion Handicap prend cette promesse au sérieux et insistera auprès du chef du DETEC pour qu’il la tienne. L’objet concernant le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire sera à présent traité par le Conseil des États.
Davantage de liberté de choix en matière de logement doit devenir réalité
11.12.2024 ; motion CSSS-N 24.3003 : La révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) se trouve face au dernier obstacle à franchir. Après que le Conseil national ait d’ores et déjà adopté l’objet, la Commission sociale du Conseil des États a proposé à son Conseil, en octobre 2024, de l’adopter par 8 voix contre 2. L’autonomie en matière de logement constitue un des points centraux de l’initiative pour l’inclusion déposée avec succès, et les personnes concernées sont très nombreuses à souhaiter vivre de manière plus autonome. C’est à présent au tour du Conseil des États de prendre le taureau par les cornes et de charger le Conseil fédéral de créer une loi-cadre en matière de logement qui soit à la page.
Assurances sociales
Le désendettement de l’AI pourrait être nettement retardé
Les perspectives financières de l’assurance-invalidité (AI) se sont assombries. Cette évolution est due à la hausse significative du nombre de nouvelles rentes, à un modèle de calcul actualisé et à un horizon macroéconomique incertain. L’OFAS établit toujours trois scénarios différents – haut, moyen et bas – afin d’estimer la suite de l’évolution financière. Selon le scénario moyen, les recettes et dépenses des dix années à venir sont à peu près équilibrées. Dès 2032, on s’attend de nouveau à un résultat de répartition positif. Or selon l’ensemble des trois scénarios, le désendettement total de l’AI ne progresse que lentement et pourrait, selon les pronostics, être nettement retardé au-delà de l‘année 2035. La dette de l’AI auprès de l’AVS, d’un montant d’environ 10 milliards de francs, reste inchangée.
Mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées
Le Conseil fédéral a adopté son message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) afin de mettre en œuvre la motion 11.3811 « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». La motion vise à ce qu’une rechute ou les séquelles tardives d’un accident non assuré selon la LAA et survenu avant l’âge de 25 ans révolus soient à l’avenir considérées comme des accidents non professionnels et donnent droit aux indemnités journalières durant 720 jours au maximum. Inclusion Handicap salue ce message dans le principe. La faîtière avait toutefois demandé dans sa réponse à la consultation (en allemand) que des compléments y soient apportés; or, le message n’en a pas tenu compte.
Rapport final sur les expertises AI : les résultats restent effrayants
Le rapport final d’Inclusion Handicap sur le Centre de déclaration destiné aux victimes d’expertises arbitraires de l’AI reflète une image effrayante du domaine des expertises médicales dans l’AI. Même si les mesures introduites dans le cadre du développement continu de l’AI montrent certains effets, il n’en reste pas moins que la qualité des expertises et des diagnostics posés demeure souvent inacceptable. Inclusion Handicap exige des améliorations claires et l’élucidation complète des dysfonctionnements.
Projets politiques
Signer l’appel maintenant : nous demandons une loi globale sur l’inclusion au lieu d’une LHand à l’arrêt!
La révision en cours sur la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) reste nettement insuffisante face aux revendications formulées par l’initiative pour l’inclusion. L’Association pour une Suisse inclusive et Inclusion Handicap ont lancé un appel visant à maintenir la pression sur les milieux politiques (voir aussi la news du 14.11.2024). L’appel demande au Conseil fédéral de stopper la révision totalement insuffisante de la LHand et de faire évoluer la LHand vers une loi globale sur l’inclusion. Rappelons une nouvelle fois au Conseil fédéral et au Parlement en quoi consiste la véritable inclusion. Signez l’appel encore aujourd’hui !
Projets
Cas Vassaux : arrêt écrit désormais disponible
Le 7 mai 2024, près d’une centaine de personnes avec et sans handicap ont investi la grande salle d’audience du Tribunal fédéral à Lausanne. Elles ont assisté aux délibérations des cinq juges ayant décidé d’accepter le recours de Marion Vassaux, une étudiante dyslexique, et de renvoyer la procédure à l’instance précédente (communiqué de presse du 07.05.2024). L’Université de Berne avait refusé d’accorder à Marion Vassaux un supplément de temps dans le cadre du test d’admission (numerus clausus) aux études de médecine vétérinaire. Entretemps, l’arrêt écrit a été publié. On peut se féliciter du résultat : le Tribunal se penche en effet pour la première fois en détail sur le concept des « aménagements raisonnables » inscrit dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Selon l’arrêt en question, ce concept porte également sur la compensation des désavantages dans le cadre d’examens. Par conséquent, le refus injustifié d’accorder des mesures sous forme d’une compensation des désavantages constitue une violation de l’interdiction de la discrimination. Un groupe d’expert e s est chargé de déterminer si l’octroi d’un temps supplémentaire déjouerait l’objectif du test d’admission. Selon l’arrêt, le test doit être adapté, indépendamment du résultat de cette expertise, de sorte à ne plus discriminer quiconque. Si vous souhaitez vous tenir au courant du cas, vous pouvez vous abonner à la newsletter de we claim.
Initiative pour l’inclusion officiellement aboutie !
Comme la Chancellerie fédérale l’a confirmé le 22.10.2024, l’initiative pour l’inclusion a officiellement abouti. Parmi les 109'110 signatures déposées le 5 septembre 2024, 107'910 sont valables. Inclusion Handicap se félicite que cette étape ait également été franchie avec succès. C’est à présent au Conseil fédéral d’agir ; la note de discussion sur l’initiative pour l’inclusion est attendue en décembre.
TP
Décision réjouissante concernant une cabine de téléphérique sans obstacles
La cabine du téléphérique Käppeli-Trift est en fait conçue pour contenir 15 personnes. Or, les centrales d’Oberhasli SA (Kraftwerke Oberhasli AG KWO) veulent limiter l’accès à la cabine à seulement 8 passagères et passagers. Étant donné que cela rend caduque la vérification de l’accessibilité par l’Office fédéral des transports OFT (l’art. 3 let. b ch. 7 LHand prévoit en effet une exception à l’application de la loi sur l’égalité des personnes handicapées LHand aux télécabines comprenant moins de 9 places), Inclusion Handicap a déposé un recours. À la satisfaction d’Inclusion Handicap, la préfecture compétente en la matière s’est ralliée au point de vue de la faîtière selon lequel la LHand reste applicable à cette cabine même en cas de restriction du nombre de places. Dans sa décision relative au permis de construire, la préfecture a précisé que la cabine de téléphérique devait être aménagée – même en cas de limitation du taux d’occupation – de sorte à permettre l’accès de plain-pied ainsi que le pivotement d’un fauteuil roulant à l’intérieur de la cabine, et que l’information à la clientèle devait être conçue selon les exigences de la LHand et de l’OETHand.