Actuellement il est prévu que le développement continu de l'AI entre en vigueur le 1er janvier 2022. Inclusion Handicap a rédigé un document dans lequel elle présente un aperçu des principaux changements.

La crise due au Covid-19 affecte les performances de l'économie et influe de ce fait négativement sur les perspectives financières de l'AI. Il est donc probable que l'assainissement de l'AI soit légèrement retardé.

Le Conseil fédéral recommande l'acceptation du postulat «Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap».

Le Conseil fédéral a révisé plusieurs réglementations du domaine ferroviaire qui concernent également l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Inclusion Handicap considère notamment une modification comme problématique.

Les personnes ayant gardé des enfants de moins de 12 ans pendant le confinement ont droit à une allocation pour perte de gain (APG). Le droit à une compensation pour perte de gain a été élargie après coup, d'une part, aux parents d'enfants âgés jusqu'à 18 ans ayant droit à un supplément pour soins intenses et, d'autre part, également aux parents ayant des enfants de moins de 20 ans qui fréquentaient une institution ayant été fermée suite aux mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Ces dispositions continuent d'exclure certaines personnes qui exercent une activité lucrative: d'une part, les parents qui travaillent tout en assurant les soins de leurs enfants adultes en situation de handicap et, d'autre part, les autres membres de la famille, comme p. ex. les frères et sœurs ou les grands-parents, qui exercent une activité lucrative et s'occupent de leurs proches handicapés. Un postulat de la conseillère aux États Marianne Maret (PDC/VS) demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de modifier l'ordonnance sur les pertes de gain de sorte que les parents et proches qui prennent en charge des adultes en situation de handicap aient eux aussi droit à une allocation pour perte de gain. Inclusion Handicap soutient le postulat qui figure à l'ordre du jour du Conseil des États du 23 septembre.

Les mesures visant à endiguer la pandémie liée au coronavirus ont eu des conséquences sur l'économie – et donc aussi sur les assurances sociales. Ainsi, la hausse du chômage entraîne une baisse des cotisations salariales en faveur de l'assurance-invalidité. Plusieurs interventions, qui seront traitées durant la session d'automne, ont été déposées à ce sujet.

Dans deux interpellations, les conseillers aux États Damian Müller (PLR/LU) et Alex Kuprecht (UDC/SZ) posent des questions au sujet des conséquences financières de la crise liée au coronavirus sur l'AI et son désendettement. Dans un postulat, Kuprecht demande en outre l'établissement d'un rapport indiquant les pronostics concernant le financement des assurances sociales, à savoir, outre l'AI, également l'AVS et les caisses de pension. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Pas moins de trois interventions seront traitées par le Conseil des États le 23 septembre concernant le vote électronique. Inclusion Handicap soutient la ligne adoptée par la Commission du Conseil des États (CIP-CE) et par le Conseil fédéral qui préconise la poursuite de la phase d'essai.

En conséquence, la CIP-CE a rejeté toutes les interventions: l'initiative parlementaire Zanetti (externer Link) qui demande la suspension des essais, l'initiative parlementaire Müller (externer Link) qui veut réorganiser la phase d'essai selon de nouvelles règles, ainsi que l'initiative du canton de Genève (externer Link) qui demande que le développement du projet pilote genevois soit poursuivi. Le projet avait été interrompu l'année dernière. La faîtière politique comprend cependant les réserves exprimées quant aux problèmes de sécurité.

Le vote électronique contribue à l'autonomie des personnes handicapées dans l'exercice de leurs droits politiques. Il permet aux personnes aveugles ou à mobilité réduite de participer aux votes et aux élections de façon indépendante. Bien évidemment aussi à condition que les instruments numériques soient programmés de sorte à être accessibles. C'est pourquoi Inclusion Handicap était favorable à l'introduction du vote électronique, du moins pour les votantes et votants concernés. La faîtière s'engage afin qu'il soit tenu compte de l'avis des personnes en situation de handicap, de sorte à assurer l'accessibilité des instruments numériques.

Les personnes en situation de handicap sont en partie dispensées de cette obligation. Inclusion Handicap invite les passagères et passagers des TP et les entreprises de transports à tenir compte de ces circonstances et à prévenir toute stigmatisation des personnes concernées.

La situation extraordinaire ayant pris fin, la Confédération a annulé les dispositions spéciales concernant la contribution d'assistance qu'il avait décidées en raison de la pandémie liée au coronavirus. Depuis le 1er juillet s'appliquent à nouveau les règles «d'avant la période corona».

Entre le 24 août et le 26 novembre seront présentés quatre exposés en ligne sur le thème du droit de l'égalité des personnes handicapées. Inclusion Handicap, la Faculté de droit de l'Université de Bâle ainsi que le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) organisent ce cycle en lieu et place de la conférence annuelle prévue le 15 mai, qui a dû être annulée en raison de la pandémie liée au coronavirus.

Programme

• Mercredi 16 septembre 2020 : de 16h00 à 17h15 Dr. Camilla Parker, Conseillère en droits de l’homme et santé psychique :
  Le droit à une vie autonome
• Mardi 27 octobre 2020 : de 16h00 à 17h15 Prof. Dr. Thierry Tanquerel, Professeur honoraire de droit public, Université de Genève :
  Les droits politiques des personnes handicapées
• Jeudi 26 novembre 2020 : de 16h00 à 17h15 Alexia Black, Assistante de Sir Robert Martin KNZM (Membre du Comité CDPH de l’ONU) :
  Encourager une véritabl déinstitutionnalisation : Une perspective de la Nouvelle-Zélande