Dès le 27 mai 2024 ; iv.pa. Töngi 22.443 : L’initiative parlementaire demande que la loi sur les prestations complémentaires soit modifiée de sorte que les frais accessoires facturés dans le cadre du décompte final des charges locatives soient pris en charge par les prestations complémentaires (PC). En raison de l’actuelle situation géopolitique mondiale, les frais de chauffage risquent de fortement augmenter également l’hiver prochain et de donner lieu à des paiements complémentaires élevés à la charge des locataires. Actuellement, ces frais ne sont pas couverts par les PC, vu que seuls les acomptes sont pris en considération dans le calcul des PC. En 2023, le nombre de demandes d’aide financière a fortement augmenté en conséquence, par exemple auprès de Pro Infirmis. Inclusion Handicap recommande au Conseil national d’approuver l’initiative parlementaire.

• Vers l’iv.pa. 22.443 sur Curia Vista (externer Link)

30 mai 2024 ; mo. Fehlmann Rielle 22.4385 : La stérilisation de personnes en situation de handicap sans leur consentement viole, selon le Comité onusien des droits des personnes handicapées, le droit à l’intégrité physique et psychique (art. 17 Convention relative aux droits des personnes handicapées). La motion charge le Conseil fédéral de réviser la loi sur la stérilisation de sorte que toute stérilisation nécessite le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Le Conseil fédéral a demandé à la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine de rédiger une prise de position à ce sujet, ce dont on peut se féliciter. Il est prévu d’intégrer la prise de position à la poursuite du processus de mise en œuvre de la motion. Inclusion Handicap demande au Conseil national d’approuver la motion 22.4385 afin de lancer le processus.

• Vers la motion 22.4385 sur Curia Vista (externer Link)

30 mai 2024 ; postulat Suter 22.3815 : Dans ses recommandations adressées à la Suisse, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU s’inquiète du défaut d’harmonisation des bases légales suisses avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il n’existe en effet toujours pas de plan global sur la manière dont les bases légales suisses peuvent être harmonisées avec la CDPH. Le postulat demande que les adaptations nécessaires soient documentées et qu’une procédure de contrôle soit développée afin d’assurer en permanence la compatibilité de nos bases légales avec le droit de l’égalité des personnes handicapées. Ni les programmes prioritaires de la Confédération dans le domaine de la politique du handicap ni la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées telle que proposée ne fournissent une vue d’ensemble des besoins d’agir au niveau de la loi et des ordonnances. Pour ces raisons, Inclusion Handicap recommande au Conseil national de transmettre le postulat. 

• Vers le postulat 22.3815 sur Curia Vista (externer Link)

30 mai 2024 ou 12 juin 2024 ; motion Gysi 22.4480 : Aujourd’hui, les rentes dites extraordinaires de personnes nées avec une infirmité congénitale ne peuvent être exportées à l’étranger, contrairement aux rentes d’invalidité extraordinaires qui sont en principe exportables. Dans les faits, les bénéficiaires d’une rente extraordinaire ne peuvent pas s’installer à l’étranger sans perdre leur rente. Pour de nombreuses personnes concernées, ce traitement inutilement défavorable par rapport aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité ordinaire est incompréhensible. La motion 22.4480 charge le Conseil fédéral de remédier à cette situation. Inclusion Handicap soutient la motion.

• Vers la motion 22.4480 sur Curia Vista (externer Link)

28 mai 2024 ; iv.pa. Suter 20.505 : Le Conseil des États se prononce en second conseil sur le projet d’initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG). L’initiative parlementaire demande la création d’une base légale afin de garantir l’accessibilité de la diffusion en direct des débats parlementaires du Conseil national et du Conseil des États. La retransmission des débats en live doit notamment être dotée de sous-titres afin de permettre également aux personnes sourdes et malentendantes de les suivre. Inclusion Handicap recommande au Conseil des États de suivre l’avis du Conseil national et d’adopter le projet relatif à ce dossier important.

• Vers l’iv.pa. 20.505 sur Curia Vista (externer Link)

4 juin 2024 ; po-CSSS-CE 24.3465 : Le postulat de la commission entend charger le Conseil fédéral de présenter les problèmes actuels et les différentes solutions possibles en vue d’améliorer, en cas de maladie, la couverture des risques liés au maintien du salaire, et de les comparer quant à leurs avantages et leurs inconvénients. Du point de vue d’Inclusion Handicap, le défaut d’assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie constitue une lacune problématique du système de sécurité sociale. Les personnes présentant des maladies préexistantes ont en effet des difficultés à être embauchées ou à se maintenir sur le marché du travail. Et ce en raison du risque de voir les primes augmenter, des réserves lors de la souscription d’une assurance ou même des difficultés rencontrées par les employeurs à assurer certain·e·s travailleuses et travailleurs. Pour ces raisons, Inclusion Handicap soutient la création d’une assurance perte de gain obligatoire telle que demandée par la motion 21.4209. Malheureusement, la commission du Conseil des États n’est pas (encore) parvenue à trancher en ce sens. Elle veut toutefois clarifier les questions ouvertes dans le cadre du postulat. Inclusion Handicap salue cette démarche, soutient le postulat et est convaincue de la nécessité d’une assurance perte de gain obligatoire.

• Vers le postulat 24.3465 sur Curia Vista (externer Link)
• Vers la motion 21.4209 sur Curia Vista (externer Link)

Début mai, le cas de Marion Vassaux a suscité un écho médiatique retentissant. Le 07.05.2024, le Tribunal fédéral a admis le recours de la jeune femme dyslexique contre l’Université de Berne. Marion Vassaux s’était vu refuser par l’Université de Berne un supplément de temps lors du test d’aptitude (numerus clausus) pour les études de médecine vétérinaire. Elle a contesté ce refus avec le soutien d’Inclusion Handicap jusque devant le Tribunal fédéral – avec succès.

Le cas de Marion Vassaux représente l’un des premiers grands dossiers du projet «we claim» porté par Inclusion Handicap et ses organisations membres. Le projet a pour but de conduire des procès stratégiques afin d’aider les personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits et d’obtenir une amélioration des conditions de vie d’un nombre aussi large que possible de personnes concernées. Inclusion Handicap a par ailleurs le plaisir d’annoncer que le nouveau site Web du projet a pu être mis en ligne début mai. Vous trouverez des informations complémentaires sur www.we-claim.ch (externer Link).

Par le biais de l’initiative pour l’inclusion, les associations de personnes handicapées poursuivent, en partenariat avec des représentant·e·s de la société civile, un projet de grande envergure qui permettra de conférer une forte impulsion à la réalisation des droits des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une nécessité, vu le désaccord qui règne encore entre la Confédération et les associations quant à la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Dans ce contexte, la Conférence de cette année, organisée par l’Université de Bâle, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées BFEH et Inclusion Handicap, aborde l’évolution actuelle dans le domaine de la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap. Outre une comparaison des points de vue de l’administration fédérale et d’Inclusion Handicap sur la révision de la LHand, la Conférence offre un tour d’horizon des récents développements dans les cantons ainsi qu’une présentation de l’Institution nationale des droits humains créée en 2023 et du projet relatif à la conduite de procès stratégiques «we-claim» (externer Link) d’Inclusion Handicap.

• Compléments d’information et bulletin d’inscription (externer Link) (en allemand)

Après la décision claire du peuple en faveur d’une 13e rente AVS, la commission sociale du Conseil national s’est prononcée le 03.05.2024 pour une 13e rente AI. Près de la moitié des bénéficiaires d’une rente AI perçoivent aujourd’hui des prestations complémentaires. La nécessité d’une 13e rente AI est donc clairement démontrée. Jusqu’à présent, le premier pilier a été traité à juste titre comme une unité. C’est pourquoi il est logique que les rentes d’invalidité donnent lieu à un 13e versement, au même titre que les rentes de vieillesse. Inclusion Handicap se félicite que la commission veuille éviter aux rentières et rentiers AI d’être défavorisés (cf. également le communiqué de presse d’Inclusion Handicap).

En même temps, la commission sociale a également décidé que la détermination de la capacité de travail résiduelle dans la procédure AI devait être améliorée: en adoptant l’initiative parlementaire 23.448 (externer Link), la commission veut obtenir que le calcul du taux d’invalidité prenne en considération les possibilités d’emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé. Aujourd’hui, ce calcul se réfère de manière trop unilatérale sur un marché du travail équilibré fictif, raison pour laquelle la capacité de gain est souvent surestimée. Inclusion Handicap salue cette décision et recommande la prise en compte de résultats d’études scientifiques actuelles dans la détermination de la capacité de travail. Les deux objets sont à présent transmis à la commission sociale du Conseil des États.

Sur la base de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des allégements fiscaux en faveur des personnes en situation de handicap ont été introduits en 2005 dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Ladite Circulaire n° 11 concrétise ces allégements et prévoit notamment certaines déductions forfaitaires des frais de maladie et d’accident ainsi que des frais liés à un handicap. 

Une actualisation de la Circulaire de l’Administration fédérale des contributions est à présent envisagée. Elle prévoit, entre autres, des restrictions au niveau des déductions forfaitaires, ce qui est incompréhensible pour Inclusion Handicap. Dans sa prise de position du 23.4.2024, l’association faîtière se prononce par conséquent résolument contre ces restrictions. Elle demande en outre à pouvoir participer à une audition prévue par l’Administration fédéral des contributions. 

• Vers la réponse à la consultation (en allemand)

En octobre 2023, Inclusion Handicap a remis une prise de position concernant la modification prévue de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et formulé plusieurs revendications. Le Conseil fédéral semble à présent avoir intégré l’une d’elles: il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici l’automne 2024, un message à l’intention du Parlement qui prévoie d’étendre le droit aux prestations complémentaires pour le logement protégé également aux bénéficiaires de PC à l’AI. Inclusion Handicap considère qu’il s’agit là d’un changement de cap important. La question de savoir si le message prendra également en considération d’autres exigences formulées par la faîtière ne sera clarifiée que dans quelques mois. Inclusion Handicap suivra le processus parlementaire de près.

• Vers le communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.05.2024 (externer Link)
• Vers le communiqué de presse d’Inclusion Handicap du 23.10.2023

La récolte de signatures pour l’initiative se trouve à présent en plein sprint final. D’ici fin juin, nous devons rassembler les 20'000 signatures manquantes. C’est pourquoi chaque signature compte plus que jamais. Le 25 mai et le 22 juin 2024 auront lieu deux journées nationales de récolte supplémentaires. Le 25 mai, l’Association pour une Suisse inclusive organise un stand sur la Place centrale à Bienne. Inclusion Handicap sera sur place de 09.00 à 17.00. Ensuite, une grande action inclusive d’Amnesty International Suisse aura lieu sur l’Esplanade (à 200 mètres de la Place centrale). Cela vaut donc la peine de venir à Bienne. D’autres actions et stands de récolte sont annoncés dans l’agenda de l’initiative pour l’inclusion.

• Agenda initiative pour l’inclusion (externer Link)

En mars, Inclusion Handicap a remis sa prise de position claire et ferme concernant la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, dans laquelle elle a exigé que le projet soit doté d’extensions substantielles. En l’absence de ces correctifs, le projet du Conseil fédéral ne crée pas de bases susceptibles d’améliorer réellement le quotidien des personnes en situation de handicap. Jusqu’à présent, les personnes en situation de handicap et leurs organisations étaient insuffisamment associées à la révision. Il faut à présent changer la donne et prendre en compte la voix des 1.7 million de personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Vous trouverez la fiche d’information concernant la réponse à la consultation ainsi que la prise de position détaillée (en allemand) via le lien vers le communiqué de presse du 26.03.2024.

• Vers le communiqué de presse d’Inclusion Handicap

Le Conseil national se prononce en faveur de l’égalité de choix pour les personnes en situation de handicap en matière de logement autonome ainsi que de prestations de soutien dont elles ont besoin à cet effet. Il a adopté, par 128 voix et 52 contre, une motion relative à la révision de la loi-cadre LIPPI concernée. Inclusion Handicap considère la révision de la LIPPI comme prioritaire – elle doit prévoir un mandat politique clair en faveur du logement autonome. Les actuelles incitations négatives doivent être éliminées. Le logement autonome correspond à un besoin important et constitue de ce fait un enjeu central de l’initiative pour l’inclusion. L’objet sera traité prochainement par la commission sociale du Conseil des États.

• Vers la motion 24.3003 sur Curia Vista (externer Link)
• Vers le communiqué de presse d’Inclusion Handicap

Afin de rendre la gare de Nidau (BE) accessible, l’Aare Seeland mobil AG (asm) avait initialement projeté de doter la gare de deux passages pour piétons. Or en octobre 2023, suite à une modification du projet de l’asm, ceux-ci n’étaient subitement plus envisagés.

Inclusion Handicap a déposé un recours en décembre 2023, avec le soutien du Centre spécialisé suisse Architecture sans obstacles, dans lequel elle a demandé le maintien des deux passages pour piétons. Lors de la modification du projet, les droits et la sécurité des personnes en situation de handicap, en particulier des personnes aveugles, de celles ayant un handicap de la vue et des personnes à mobilité réduite, étaient de toute évidence insuffisamment pris en compte. En janvier de cette année, l’Office fédéral des routes (OFROU) a constaté que le projet modifié ne pouvait pas être autorisé en l’état et que le recours d’Inclusion Handicap devait être admis. L’asm a communiqué en mars 2024 qu’elle réaliserait les passages pour piétons tels qu’autorisés dans la décision d’approbation de 2021.

• Vers la revue des médias