Politique et handicap 01/2025
Politique et handicap 01/2025
Thèmes abordés dans Politique et handicap 01/2025: Aperçu de la session de printemps avec un nombre inhabituellement élevé d’objets liés à la politique du handicap, une note positive concernant la révision de la LHand et une affaire judiciaire gagnée dans le domaine de la formation.
Aperçu de la session de printemps : Conseil national
Faire enfin progresser l’inclusion dans le monde du travail
13.03.2025; postulat Suter 24.4213 : Sur le marché primaire du travail, les personnes en situation de handicap sont désavantagées par rapport aux personnes non handicapées. Le postulat 24.4213 déposé par la conseillère nationale Gabriela Suter charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport dans lequel il présentera des mesures législatives ou réglementaires qui permettraient de mieux encourager l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché primaire du travail. Ces mesures viseront non seulement la réadaptation et le maintien sur le marché primaire du travail de personnes exclues de la vie professionnelle en raison d’une invalidité, mais aussi l’inclusion de personnes travaillant jusqu’à présent exclusivement sur le marché secondaire ou complémentaire. Inclusion Handicap se félicite que ce rapport prévoie de créer les bases nécessaires à cet effet ; un marché primaire du travail accessible à toutes et à tous mérite en effet une priorité plus élevée.
Des expertises de l’AI d’une qualité irréprochable sont impératives
13.03.2025; motion Lohr Piller 25.3006 : Lors de sa séance du 17 janvier 2025, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a déposé la motion 25.3006 visant la création d’une base légale qui permette le réexamen des décisions négatives de l’AI fondées sur des expertises lacunaires. Inclusion Handicap a publié des informations à ce sujet dans une news détaillée. Du point de vue d’Inclusion Handicap, la création d’une base légale correspondante est une suite logique et absolument nécessaire que le Conseil national est à présent appelé à confirmer.
Meilleur soutien sur le lieu de travail dans les cas de rigueur
13.03.2025; motion CSSS-N 25.3007 : Afin de permettre leur intégration dans le marché du travail, l’assurance-invalidité aide les personnes concernées à s’intégrer en leur garantissant des moyens auxiliaires, parmi lesquels des services fournis par des tiers. En font par exemple partie les interprètes en langue des signes, les services de lecture à haute voix ou les services de transport. La pratique actuelle de l’AI en matière de financement restreint fortement les personnes concernées dans leur choix professionnel et les empêche d’exercer des professions axées sur la communication. L’introduction de la notion de cas de rigueur demandée par la motion 25.3007 vise à changer la donne et à soutenir de façon ciblée les personnes concernées dans des cas définis qui donnent droit à des contributions complémentaires. Inclusion Handicap demande au Conseil national de franchir ce pas important en faveur de la réadaptation professionnelle.
Reconnaître les droits politiques des personnes en situation de handicap
17.03.2025; motion CIP-N 24.4266 : Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus doivent pouvoir disposer de leurs droits politiques. Ce droit revient également aux personnes en situation de handicap protégées par une curatelle de portée générale ou nécessitant d’être représentées dans la vie quotidienne par une personne mandatée à cet effet. Ces dernières années, bien des choses ont bougé à cet égard à l’échelon cantonal. Les cantons de Genève et Appenzell Rhodes-Intérieures connaissent déjà le droit de vote pour tous et cet exemple a été suivi récemment par le canton d’Obwald. Des efforts en ce sens sont en cours dans plusieurs autres cantons. La Commission des institutions politiques du Conseil national demande à présent dans sa motion 24.4266 que l’égalité en matière de droits politiques soit ancrée au niveau national. Pour agir en ce sens, le Conseil fédéral a proposé fin 2024 d’accepter la motion. L’objet est désormais soumis au Conseil national – Inclusion Handicap compte sur le Conseil national afin qu’il s’engage en faveur de la participation politique de toutes les personnes et que cette exclusion discriminatoire soit éliminée.
Aperçu de la session de printemps : Conseil des États
Renforcer l’intervention précoce destinée aux enfants atteints d’autisme
04.03.2025; objet CF 24.066 : L’intervention précoce intensive (IPI) est une mesure reconnue par la science destinée aux enfants atteints d’autisme en âge préscolaire. Le Conseil fédéral veut améliorer la prise en charge de l’intervention précoce intensive destinée aux enfants ayant des troubles du spectre autistique. Afin de garantir cette prise en charge par l’AI, il est nécessaire d’adapter la loi sur l’assurance-invalidité. La CSSS-E a approuvé cette modification fin janvier. Inclusion Handicap demande à présent au Conseil des États d’adopter cet objet.
Le logement autonome doit enfin devenir réalité
06.03.2025; motion CSSS-N 24.3003 : Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir librement choisir leur forme de logement et leur lieu de résidence, en bénéficiant du soutien nécessaire à cet effet – voilà ce qu’exige la motion 24.3003. Après que le Conseil national ait déjà décidé, en adoptant clairement la motion 24.3003, de créer les bases légales qui soient en adéquation avec notre époque, la CSSS-E a elle aussi demandé la modernisation de la loi-cadre LIPPI. C’est à présent au tour du Conseil des États en sa qualité de second conseil de décider de la suite de l’objet. Pour Inclusion Handicap, il est évident que le Conseil fédéral doit se voir conférer un mandat clairement défini en vue de moderniser la LIPPI et de permettre ainsi le logement autonome.
Améliorer l’accès aux appareils auditifs pour réduire les coûts sociaux
06.03.2025; interpellations Dittli 24.4295 et 24.4296 : Les deux interpellations 24.4295 et 24.4296 déposées par le conseiller aux États Josef Dittli portent sur la situation des personnes malentendantes. L’interpellation 24.4295 traite des coûts sociaux qui s’élèvent à CHF 7 milliards par année. Ces coûts pourraient être considérablement réduits grâce à la prévention, à la détection précoce ainsi qu’aux mesures de traitement et de réadaptation efficaces, incluant une large mise à disposition d’appareils auditifs. Le conseiller aux États Josef Dittli prie le Conseil fédéral de répondre à la question de savoir comment il entend améliorer l’accès aux appareils auditifs et réduire ainsi les coûts pour la société engendrés par les handicaps de l’ouïe. Dans son interpellation 24.4296, le conseiller aux États Josef Dittli attire l’attention sur le fait que les rentières et rentiers AVS sont lourdement pénalisés s’agissant des prestations pour les appareils auditifs, vu que les personnes en âge AVS n’y ont droit que si elles présentent une perte auditive binaurale totale d’au moins 35%. Inclusion Handicap estime clairement que l’accès aux appareils auditifs nécessite d’être amélioré.
Vers les news de Pro Audito (en allemand)
Renoncer à des taxes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite
11.03.2025; motion Bregy 22.3727 : Dans quelques cantons et communes, les personnes à mobilité réduite peuvent se garer gratuitement. Or, les disparités régionales sont sources d’incertitudes quant à la réglementation en vigueur et poussent souvent les personnes à mobilité réduite à payer les taxes de stationnement par mesure de sécurité. La motion 22.3727 du conseiller national Philipp Bregy (Le Centre) vise l’instauration d’une réglementation uniforme au niveau national concernant l’exemption des personnes à mobilité réduite du paiement des taxes de stationnement sur les places de parc publiques. Il s’agit ainsi d’un rapprochement aux réductions dans les transports publics, où une carte de légitimation pour les personnes en situation de handicap, ladite carte d’accompagnement, représente déjà la norme. Inclusion Handicap se félicite de cette importante démarche visant à faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap et demande au Conseil des États d’emboîter le pas au Conseil national en adoptant la motion.
Le Conseil des États appelé à promouvoir lui aussi le logement protégé pour les bénéficiaires de PC
19.03.2025; objet CF 24.070 : Le 19 décembre 2024, le Conseil national a approuvé une modification de la loi sur les prestations complémentaires, en se prononçant ainsi clairement en faveur du logement protégé pour les personnes âgées et en situation de handicap touchant des PC. Durant la consultation, Inclusion Handicap s’était déjà résolument engagée pour le logement protégé destiné aux personnes en situation de handicap. La faîtière des organisations de personnes handicapées avait en outre attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer le supplément pour une chambre en cas d’assistance de nuit et pour les logements occupés par des communautés d’habitation de personnes en fauteuil roulant. Le Conseil des États est à présent appelé à soutenir à son tour ces améliorations décidées par le Conseil national.
Un règlement clair des frais d’interprétariat exigé dans le domaine de la santé
19.03.2025; motion CSSS-E 25.3013 : La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) demande dans une motion que le financement des prestations d’interprétariat en langue des signes dans le domaine de la santé soit doté d’une réglementation. En Suisse, une réglementation claire en matière de prise en charge des frais d’interprétariat dans le cadre de prestations médicales fait jusque-là défaut. Les personnes sourdes n’ont de ce fait pas accès à une assistance appropriée par des interprètes en langue des signes et ne peuvent pas communiquer avec leurs médecins. Inclusion Handicap salue ce pas important vers des soins de santé plus inclusifs et recommande d’urgence au Conseil des États d’adopter cette motion.
13e rente AI, seul moyen de créer une égalité de traitement pour les bénéficiaires de PC
19.03.2025; motion CSSS-E 25.3014 : Lors de sa séance des 27 et 28 janvier 2025, la Commission sociale du Conseil des États a fait un pas vers davantage d’égalité dans le 1er pilier de la garantie des moyens d’existence. Elle se prononce certes contre une 13e rente dans l’assurance-invalidité telle que demandée par Inclusion Handicap; or elle veut veiller, dans le cadre des prestations complémentaires, à ce que les rentières et rentiers AI touchent un supplément à hauteur d’une 13e rente AI. Cela concernerait la moitié des rentières et rentiers AI qui sont obligés de faire appel aux prestations complémentaires pour assurer leur existence. Une motion de commission en ce sens est à présent soumise à discussion au sein du Conseil des États. Même si du point de vue d’Inclusion Handicap, une 13e rente AI serait indiquée pour garantir une pleine égalité de traitement, la motion de commission constitue une avancée minimale nécessaire dans la bonne direction.
Égalité
Le Conseil fédéral améliore la révision de la LHand et annonce une loi sur l’inclusion
Peu de temps avant Noël, le Conseil fédéral a envoyé un signal fort : il améliore sensiblement la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) et réagit ainsi aux critiques formulées par les associations de personnes handicapées à l’encontre du projet actuel. Il renforce en particulier la protection contre les discriminations. La situation intenable en matière d’accessibilité des TP suisses n’est toujours pas résolue. D’autre part, la reconnaissance des langues des signes reste trop peu contraignante et des mesures concrètes de promotion linguistique font défaut. La révision partielle améliorée de la LHand ne suffit par conséquent pas à mettre en œuvre les objectifs clés de l’initiative pour l’inclusion. Or par son contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion sous forme d’une loi-cadre sur l’inclusion et en prévoyant des mesures dans l’AI, le Conseil fédéral annonce à tout le moins des avancées supplémentaires vers l’égalité de fait. Un contre-projet doit être mis en consultation fin mai 2025. Inclusion Handicap entend s’impliquer dans la suite du processus d’élaboration de ces lois et exige que les annonces débouchent sur des améliorations substantielles pour les personnes en situation de handicap.
Assurances sociales
Covid long – une maladie à prendre au sérieux dans l’AI
Une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dresse un premier bilan des conséquences du Covid long dans l’AI. Les résultats sur la période 2021-2023 montrent que 1,8 % des nouvelles demandes adressées à l'AI concernent des personnes atteintes du Covid long. Ces personnes présentent souvent des symptômes particulièrement graves comme le syndrome de fatigue chronique et l'intolérance à l'effort ou des troubles de la concentration et de la mémoire. Dans neuf cas sur dix, les personnes sont en incapacité de travail à 100 pour cent. Les améliorations sont soit rapides, soit quasiment inexistantes. Pour l'AI, le Covid long est donc une maladie à prendre au sérieux, avec des conséquences importantes pour les personnes concernées.
La CSSS-N met en consultation une proposition de mise en œuvre d’une véritable procédure de recherche de consensus
Le 30 janvier 2025, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a lancé la consultation relative à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire (21.498) déposée par le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre). Selon l’avant-projet de la CSSS-N, l’office AI et la personne assurée doivent se mettre d’accord, lors de l’attribution d’expertises monodisciplinaires de l’AI, sur le choix d’une experte ou d’un expert. S’ils échouent à s’entendre, les deux parties sont tenues de désigner chacune un expert ou une experte en vue de l’établissement d’une expertise commune. Dans l’expertise commune, les deux parties doivent présenter le résultat de leur évaluation consensuelle.
Inclusion Handicap se félicite que la CSSS-N ait à présent mis en consultation une proposition de mise en œuvre. L’avant-projet de la CSSS-N répond à une demande formulée depuis de nombreuses années par l’association faîtière, portant sur une véritable procédure de recherche de consensus lors de l’attribution d’expertises monodisciplinaires de l’AI. La consultation relative à l’avant-projet court jusqu’au 8 mai 2025. Inclusion Handicap fera clairement entendre sa position dans la réponse à la consultation.
Élimination des incitations négatives de l‘AI comme moyen de réinsertion professionnelle
Lorsque des bénéficiaires d’une rente de l’AI commencent à exercer une activité lucrative ou augmentent leur taux de travail, cela peut conduire à une réduction ou une suppression de leur rente AI. S’il intervient une nouvelle incapacité de travail au cours d’une période dite de protection de 3 ans, l’AI accorde une prestation transitoire à hauteur de la rente AI initiale et procède parallèlement à une révision. Vu qu’en cas de rechute de santé, les personnes concernées risquent de perdre aussi bien leur revenu que leur droit à une rente, elles sont nombreuses à avoir peur de reprendre une activité lucrative ou d’augmenter leur taux de travail. Compte tenu de la pénurie de personnel qualifié et de l’augmentation du nombre de nouvelles rentes dans l’AI, le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre) charge le Conseil fédéral dans sa motion 24.4618 d’éliminer ces incitations négatives en adaptant la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI). Inclusion Handicap estime qu’il s’agit là d’un pas indispensable en vue de soutenir les personnes concernées dans leurs efforts de réinsertion.
Projets politiques
Un engagement commun pour une Suisse inclusive
Ces prochaines années, il s’agit ni plus ni moins de réaliser l’objectif d’une Suisse inclusive. Le 28 janvier 2025, les coprésidentes Maya Graf et Verena Kuonen ont accueilli les présidences et les directions des associations suisses des personnes en situation de handicap au Palais fédéral. Une partie de l’événement fut consacré au jubilé des 10 ans d’existence de l’engagement poursuivi conjointement par les associations suisses de personnes en situation de handicap au sein de leur faîtière Inclusion Handicap. « Une association forte revêt une importance cruciale afin d’accompagner les processus à venir », a dit Verena Kuonen. L’initiative pour l’inclusion, le traitement de la révision de la LHand au Parlement, la loi-cadre sur l’inclusion et les mesures annoncées par le Conseil fédéral dans l’AI sont autant d’occasions de faire avancer, dans les années 2025 à 2029, l’égalité des personnes en situation de handicap. « Nous sommes dans les starting-blocks pour travailler à la concrétisation de notre objectif, à savoir une Suisse réellement inclusive », a affirmé Maya Graf au Palais fédéral.
Projets
Compensation des désavantages applicable aussi à l’apprentissage professionnel
Le Service de la formation professionnelle du canton de Saint-Gall a refusé à un apprenti de commerce de lui accorder tel qu’il le demandait, pour l’ensemble des examens passés à l’école professionnelle, un supplément de temps de 15% sur la durée d’examen réglementaire. L’apprenti de commerce a porté le cas devant le tribunal avec le soutien de we claim. Le Tribunal administratif de Saint-Gall a admis le recours et précisé dans son arrêt qu’un supplément de temps compense exclusivement les désavantages liés au handicap. Il s’agit d’une victoire de plus remportée par le projet we claim : en mai dernier, Inclusion Handicap a déjà obtenu une victoire d’étape dans le cas Marion Vassaux concernant la compensation des désavantages lors du test de numerus clausus. Les deux arrêts marquent une avancée importante vers l’égalité des personnes en situation de handicap.