07.03.2024; mo. CSSS-N 24.3003 : Choisir librement son lieu et son mode de résidence demeure encore aujourd’hui un rêve inaccompli pour bon nombre de personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. Elle exige la modernisation de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) et la mise au goût du jour des bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap. Du point de vue d’Inclusion Handicap, cette motion est le prélude à un processus depuis longtemps nécessaire : l’absence de liberté de choix en matière de logement fut l’un des motifs majeurs ayant présidé au lancement de l’initiative pour l’inclusion. 

29.02.2024; mo. Müller 23.3673 : Dans le domaine de la santé, la communication adéquate entre les professionnel-le-s de la santé et la patientèle est une condition essentielle à la réussite du traitement. Afin de garantir une bonne communication, une motion du conseiller aux États Damian Müller (PLR/LU) demande la création d’une base légale visant le remboursement uniforme des frais d’interprétariat lors de soins de santé prodigués aux personnes sourdes. Le projet a d’ores et déjà été adopté par le Conseil des États. Inclusion Handicap recommande l’adoption de ce projet important pour le bien-être des patientes et patients.

05.03.2024; iv.pa. Suter 20.505 : Le Conseil national en tant que premier conseil se prononce sur le projet relatif à l’initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG). Cette initiative parlementaire demande la création d’une base légale visant à garantir l’accessibilité de la diffusion en direct des débats parlementaires du Conseil national et du Conseil des États sur Internet. Inclusion Handicap recommande l’adoption du projet de cet important objet. 

Date non définie; mo. Andrey 23.3582 : L’accessibilité des prestations fournies par le secteur privé doit être régie par des bases contraignantes – une motion de Gerhard Andrey (Les Vert-e-s/FR) charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet en ce sens. Une réglementation contraignante de l’accessibilité numérique dans le secteur privé permettrait aux personnes en situation de handicap, dans le cadre du principe de proportionnalité, de bénéficier d’un accès et d’une utilisation améliorés des technologies et des systèmes d’information et de communication. Cette revendication fait d’ailleurs partie des exigences formulées dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà proposé l’adoption de la motion. Inclusion Handicap en recommande également l’adoption. 

05.03.2024; mo. Lohr 21.4089 : Une motion de Christian Lohr (Le Centre/TG) demande qu’à l’avenir, non seulement les employé-e-s mais aussi les employeurs puissent demander à l’AI des moyens auxiliaires à utiliser sur le lieu de travail. Après l’adoption par le Conseil national de ce projet favorable à une intégration plus efficace sur le lieu de travail, c’est à présent au tour du Conseil des États de se prononcer. Préconisant une solution non bureaucratique, Inclusion Handicap soutient la revendication de la motion et recommande au Conseil des États de l’adopter.

14.03.2024; ip. Müller 23.4394 : Dans son interpellation, le conseiller aux États Damian Müller (PLR/LU) aborde le thème de la distinction stricte entre « vivant à domicile » et « vivant dans un home » en matière de prestations complémentaires (PC). Cette dichotomie restreint la liberté de choix des personnes vivant à la fois à domicile et dans un home et les pénalise sur le plan financier. En cas de mode de résidence mixte, le calcul des PC prévu par le système atteint ses limites. Damian Müller prie le Conseil fédéral de répondre entre autres à la question de savoir comment créer davantage de flexibilité lors du choix du mode de résidence. Inclusion Handicap a souligné cette problématique dans une réponse à la consultation relative à la modification de la loi sur les PC (LPC), en demandant que des formes mixtes entre une vie à domicile et une vie dans un home soient rendues possibles moyennant le calcul du droit au prorata.

Quels sont les changements apportés par la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)? Et pourquoi une initiative pour l’égalité des personnes en situation de handicap est-elle nécessaire maintenant? Lors de la demi-journée de l’association des alumni de l’Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg (VAF) du 8 mars 2024, Caroline Hess-Klein, responsable Égalité chez Inclusion Handicap, explique dans une première partie les fondements de la CDPH et met en lumière les enjeux posés par la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Dans une seconde partie, Simone Leuenberger, députée PEV au Grand Conseil bernois, présente le contexte et les objectifs de l’initiative pour l’inclusion.

Lors de la deuxième table ronde du 13 février consacrée au thème de la pénurie de logements, des représentant-e-s des cantons, villes et communes se sont mis d’accord sur un plan d’action. On peut se féliciter que ce plan d’action comprenne également des mesures visant à encourager les logements adaptés aux personnes âgées et les logements sans obstacles. Il est prévu de rédiger un rapport qui formule des recommandations d’action et des exemples de bonnes pratiques, et qui examine, à moyen et long terme, les prescriptions et les aides en vue d’une planification au niveau communal de logements adaptés aux personnes âgées.

Le projet pilote relatif aux forfaits par cas versés par l’AI dans le cadre de l’intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile (IPI) court jusqu’à fin 2026. Par le biais de ce projet relatif à la modification de la LAI, le Conseil fédéral entend inscrire dans la loi la prise en charge des coûts liés aux mesures médicales dispensées dans le cadre de l’IPI. Inclusion Handicap y est favorable. La faîtière demande en revanche dans sa prise de position que l’accès à l’IPI soit uniformisé pour tous les enfants et leurs familles; suivant le lieu de leur domicile, le centre thérapeutique le plus proche reconnu par l’AI ne se trouve en effet pas à une distance raisonnable. Pour cette raison et du fait des très longs délais d’attente, les parents sont souvent obligés de se rabattre sur un centre pour enfants autistes ne disposant pas d’une reconnaissance de l’AI. Ils doivent alors assumer eux-mêmes les coûts supplémentaires nettement plus élevés.

Par le projet visant à mettre en œuvre la motion « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents » adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral veut étendre le versement des indemnités journalières de l’assurance-accidents aux cas où survient une incapacité de gain due à une rechute ou à des séquelles tardives d’un accident subi lorsque la personne assurée était plus jeune et ne disposait de ce fait d’aucune couverture LAA. Inclusion Handicap soutient cette extension, mais signale dans sa prise de position qu’il se justifie d’accorder dans de tels cas le droit à l’ensemble des prestations d’assurance de la LAA (et pas uniquement aux indemnités journalières). La faîtière demande en outre que l’on résolve, dans le cadre de cette modification de la loi, également le problème du revenu assuré des étudiant-e-s salarié-e-s. 

En ce qui concerne la récolte de signatures en faveur de l’initiative pour l’inclusion, nous restons dans les délais fixés. Un effort supplémentaire est toutefois nécessaire durant ce premier semestre 2024 en raison du taux de signatures non valables auquel il faut s’attendre : il nous manque encore environ 40'000 signatures pour atteindre notre objectif. Le 9 mars 2024, troisième journée nationale de récolte de signatures en faveur de l’initiative pour l’inclusion, sera donné le coup d’envoi à la récolte du printemps. Pour nous mettre dans l’ambiance de la journée de récolte, une action vidéo est en cours depuis le 10 février 2024. Nous nous félicitons des nombreuses réactions et vidéos reçues le 10 février. Tout le monde reste cordialement invité à y participer. Une vidéo (externer Link) sur le site de l'initiative pour l’inclusion explique comment cela fonctionne. Un grand nombre d’actions avec des stands sont déjà confirmées pour le 9 mars 2024, d’autres s’y ajoutent jour après jour. Un aperçu est à disposition ici: Agenda de l’initiative pour l’inclusion (externer Link).

« Change la Suisse! » est un projet d’engage.ch et de la Fédération suisse des Parlements des jeunes. Il s’adresse aux jeunes entre 12 et 25 ans qui sont encore trop jeunes pour voter ou qui n’ont pas le droit de voter et d’élire en Suisse. Les personnes intéressées peuvent soumettre leur souhait pour l’avenir de la Suisse sur la plateforme en ligne entre le 12 février et le 24 mars. Ensuite un groupe de 10 politiciens et politiciennes choisissent les souhaits qui pourront être discutés personnellement par les jeunes avec les politiques au Palais fédéral à Berne. Il s’agit donc d’une occasion unique de faire connaître encore davantage de revendications liées à l’inclusion aux politicien-ne-s du Palais fédéral.

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