La Suisse a ratifié, en 2014, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Du 14 au 16 mars 2022 la Suisse officielle sera examinée par le Comité CDPH quant à la mise en œuvre de la CDPH. Lors de l’examen, il est également prévu qu’une délégation d’ONG partenaires d’Inclusion Handicap soit auditionnée par le Comité. Les revendications de la délégation d’ONG se basent sur le rapport alternatif actualisé, rédigé par Inclusion Handicap et publié prochainement. À l’issue de l’examen, le Comité CDPH formulera des recommandations à l’intention de la Suisse. Inclusion Handicap se saisira de ces recommandations pour les faire valoir au niveau de la politique nationale.

Une chose apparaît déjà clairement: la Suisse ne dispose pas encore de plan précis quant à la manière dont la CDPH doit être correctement appliquée. C’est pourquoi les organisations de personnes handicapées préparent, l’après-midi du 9 mars sur le Waisenhausplatz à Berne, une action pour sonner l’alarme.

Il ressort d’une évaluation des déclarations déposées entre fin février 2020 et fin octobre 2021 auprès du Centre de déclaration au sujet des expertises de l’AI que les instituts d’expertise et les expert-e-s maintes fois cités dans les témoignages n’ont pas respecté certaines conditions de base nécessaires à l’établissement d’une expertise de qualité. La grande majorité des personnes concernées fait état d’un mauvais climat lors de l’entretien, du désintérêt à leur égard et de manquements dans le déroulement de l’entretien. Par conséquent, Inclusion Handicap demande à la commission d’assurance qualité et aux responsables au sein de l’AI d’analyser la collaboration avec les instituts d’expertise et les expert-e-s qui ne respectent pas les standards de qualité. Le rapport, dans lequel certaines informations ont été masquées pour des raisons liées à la protection des données, peut être téléchargé sur le site Web d’Inclusion Handicap. Le Centre de déclaration reste opérationnel et des déclarations peuvent toujours y être déposées.

La nouvelle réglementation dans le cadre du développement continu de l’AI prévoit, depuis le 1.1.2022, pour les expertises monodisciplinaires, la possibilité de demander la mise en œuvre d’une procédure de conciliation. Les personnes concernées ne disposent toutefois de cette possibilité que si elles prennent l’initiative de se prononcer contre l’experte ou l’expert désigné par l’AI. Or, cela ne change malheureusement pas grand-chose au fait que certains offices AI attribuent les mandats d’expertise de façon volontairement axée sur le résultat. Il est d’autant plus important que les personnes assurées aient le moyen d’éviter les expert-e-s médicaux peu sérieux. À cette fin, Inclusion Handicap met à disposition, sur son site Web, des informations et aides concernant le processus d’attribution des expertises et la marche à suivre en cas de récusation de l’expert-e.

Le développement continu de l’AI est entré en vigueur le 1.1.2022. Inclusion Handicap a rédigé des fiches d’information à ce sujet. L’une d’entre elles explique le nouveau système de rentes et montre à qui l’ancien système de rentes reste applicable. Les deux autres fiches d’information présentent les principaux changements qui concernent les mesures de réadaptation professionnelle et les expertises médicales.

Inclusion Handicap est intervenue l’année dernière auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFAS), conjointement avec la Fondation suisse en faveur de l’enfant infirme moteur cérébral et l’Association Cerebral Suisse, pour plaider en faveur de l’introduction d’une obligation de prise en charge par l’assurance-maladie de l’hippothérapie en cas d’infirmité motrice cérébrale ou de trisomie 21 : avec succès ! Depuis le 1.1.2022, l’obligation de prise en charge de l’hippothérapie s’applique également aux personnes ayant une infirmité motrice cérébrale ou une trisomie 21. Par conséquent, les thérapies dont le coût est pris en charge par l’AI jusqu’à l’âge de 20 ans peuvent être poursuivies au-delà de cet âge aux frais de l’assurance obligatoire des soins.

L’initiative parlementaire Suter (20.505) demande que la diffusion en direct sur Internet des débats menés au sein des deux Chambres soit rendue accessible. Elle vise la création des bases légales pour garantir le sous-titrage des débats retransmis en direct et permettre ainsi aux personnes sourdes et malentendantes de les suivre. L’initiative demande en outre que l’on examine l’opportunité de traduire certains débats en langue des signes. Inclusion Handicap soutient cette initiative parlementaire et recommande aux Chambres de l’adopter.

Le Conseil national a adopté une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui demande une adaptation du modèle de remboursement des services fournis par des tiers dans le domaine de l’assurance-invalidité. Selon la motion, les services auxquels les personnes concernées font appel en lieu et place d’un moyen auxiliaire de l’AI doivent pouvoir être remboursés sous forme d’un contingent annuel – au lieu de remboursements mensuels comme pratiqués jusqu’ici – pour leur permettre ainsi davantage de souplesse dans leur travail quotidien ou dans le maintien de leurs contacts avec l’extérieur. Cette modification allège sensiblement la charge des personnes concernées. La motion correspond à l’une des revendications d’Inclusion Handicap, raison pour laquelle la faîtière recommande au Conseil des États de l’adopter également. Elle sera traitée vraisemblablement le 2 mars.

L’interpellation du conseiller aux États Hannes Germann « Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas tenu compte des avis exprimés lors de la procédure de consultation sur les barèmes de salaires utilisés par l’AI? » figure à l’ordre du jour du Conseil des États du 17 mars 2022. Cette interpellation aborde un thème jugé important par Inclusion Handicap : l’actuelle méthode de calcul, inscrite dans le règlement sur l’assurance-invalidité depuis le 1.1.2022, se base en effet sur des salaires de référence trop élevés et entraîne en conséquence une baisse des rentes et mesures de réadaptation accordées.

Juste avant le traitement de ladite interpellation, à savoir le 9 mars 2022, a lieu une des rares audiences publiques du Tribunal fédéral dans une procédure de recours concernant l’AI. Le sujet portera là aussi sur les salaires de référence selon l’ESS. L’audience publique, initialement prévue le 17 novembre 2021, a été annulée et reportée au dernier moment suite à la publication d’une proposition de solution émanant d’un groupe de travail lié à la Prof. em. Gabriela Riemer-Kafka («Der Weg zu einem invaliditätskonformeren Tabellenlohn» - RSAS 6/2021 (externer Link), en allemand avec un résumé en français). Inclusion Handicap avait souligné, dans le cadre d’une déclaration commune, l’importance de barèmes salariaux adéquats.

En mai de l’année dernière, Inclusion Handicap a fait recours dans le cadre de la planification des travaux de transformation de la gare de Grüsch des RhB. Le projet de construction ne prévoyait ni rampes ni escaliers dans le passage à sous-voies destiné aux piétons. Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, il est désormais prévu d’installer des ascenseurs au niveau du passage sous-terrain destiné aux piétons.

Lors de la rénovation des quais, Inclusion Handicap a pu obtenir que les points d’embarquement des fauteuils roulants soient mieux signalés et que les marquages tactilo-visuels prévus soient adaptés. Grâce à un accord, il a été possible de renoncer à un recours.

Un choix d'articles avec Inclusion Handicap.