Dans son arrêt du 22 octobre 2024, 8C_104/2024 (externer Link), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence pratiquée jusque-là concernant le droit aux prestations de l’AI en cas d’obésité : la traitabilité de principe n’exclut désormais plus per se le droit à une rente. L’AI peut toutefois demander aux personnes concernées, au sens de l’obligation de limiter le préjudice, de suivre des traitements raisonnablement exigibles, tels qu’une thérapie diététique ou un programme d’activité physique.

Dans le cadre du développement continu de l’AI, la mesure corrective sous forme d’un abattement dû à l’atteinte à la santé sur les barèmes de salaires ESS a été supprimée avec effet au 1.1.2022 et remplacée par ladite déduction pour le travail à temps partiel. À compter du 1.1.2024, la déduction pour le travail à temps partiel a été complétée par une déduction forfaitaire. Dans son arrêt du 8.7.2024, 8C_823/2023 (externer Link), le Tribunal fédéral fait le constat suivant : la règle prévue dans l’art. 26bis al. 3 du règlement sur l’assurance-invalidité dans sa version du 1.1.2022 est incompatible avec le droit fédéral et il convient de maintenir l’examen d’un abattement dû à l’atteinte à la santé sur les barèmes de salaires ESS.

La commission de recours de l’EPF Zurich a admis partiellement un recours contre le refus de mise à disposition de podcasts. L’Université est tenue de fournir à un étudiant autiste, en temps utile, des enregistrements de cours. 

Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral met en exergue le rôle central des mesures de compensation des désavantages dans la réalisation de l’égalité des chances en matière de formation et souligne l’obligation de l’État d’œuvrer activement en faveur de la participation égalitaire à la formation. En conséquence, le Tribunal fédéral admet le droit fondamental à l’organisation et au financement d’une assistance personnelle dans le cadre des études universitaires, même s’il rejette dans le cas d’espèce le recours de l’étudiant concerné (arrêt du TF 2C_248/2023 du 20 septembre 2024 (externer Link)).

Une personne dyslexique peut-elle se voir refuser, lors du test d’admission aux études de médecine (numerus clausus), une compensation des désavantages sous forme d’un supplément de temps? Pour répondre à cette question, le Tribunal fédéral se penche pour la première fois de manière approfondie sur le concept des aménagements raisonnables inscrit dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) (externer Link). Il admet le recours et renvoie la cause au Tribunal administratif bernois. Ce dernier est appelé à ordonner une expertise portant sur la question de savoir si un supplément de temps déjouerait l’objectif du test d’admission (arrêt ATF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 (externer Link)).