Dans son arrêt publié du 31 janvier 2024 (ATF 150 V 7 (externer Link)), le Tribunal fédéral statue que lors du calcul des prestations complémentaires en cas de prise en compte d’un revenu hypothétique, les cotisations à l’AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative doivent être reconnues comme dépense. Seule restriction : les cotisations doivent avoir été facturées et effectivement versées.

Le 4 octobre 2023, l’Office fédéral des assurances sociales avait déclaré qu’il mettait fin, en raison d’insuffisances de qualité constatées, à l’attribution d’expertises médicales de l’AI au centre d’expertises PMEDA. Il a chargé les offices AI de soumettre à un contrôle de qualité supplémentaire les expertises de PMEDA en cours de procédure AI. Dans un arrêt du 26 février 2024 (8C_122/2023 (externer Link)), le Tribunal fédéral rappelle que des exigences strictes en matière d’appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées sont appliquées depuis les 4 octobre 2023. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d’une expertise de PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise ou pour demander une expertise judiciaire.

Dans un arrêt non publié du 30 octobre 2023 (5V 22 26), le Tribunal cantonal de Lucerne a admis le recours d’un homme présentant une EM/SFC et ayant demandé une rente entière de l’AI. Le Tribunal a considéré son invalidité complète au sens de la loi comme établie en raison de ses limitations massives.