Lorsqu’une rente AI est réduite ou supprimée suite à une révision, il convient en principe de procéder au préalable, après que la personne assurée ait perçu la rente pendant au moins 15 ans ou qu’elle ait atteint 55 ans, à des mesures de réadaptation. Dans son arrêt du 6 juin 2019 (ATF 145 V 209 (externer Link)), le Tribunal fédéral a statué que cette jurisprudence s’appliquait également lorsque la décision porte en même temps sur l’octroi de la rente AI et sur son échelonnement et / ou sa limitation dans le temps. Le Tribunal fédéral a maintenant précisé le moment où la personne assurée doit avoir atteint l’âge de 55 ans pour que ce principe s’applique. Selon son arrêt du 27 juin 2022 (ATF 148 V 321 (externer Link)), c’est le moment du prononcé de la décision qui est déterminant.

Une direction cantonale de l’instruction publique s’est prononcée sur les mesures de compensation des désavantages dans le cadre d’une narcolepsie. Ces mesures portaient sur la prolongation du temps accordé et sur des pauses de sommeil, également en rapport avec la question de l’obtention d’une maturité de type général et de l’aptitude aux études universitaires. Le recours d’une personne concernée introduit avec  le soutien d’Inclusion Handicap, a été admis.

Dans son arrêt destiné à la publication du 27 décembre 2022 (2C_60/2022 (externer Link)), le Tribunal fédéral a statué que le fait de bénéficier de prestations complémentaires n’est pas une raison de retirer l’autorisation d’établissement à un étranger ou une étrangère. La perception de prestations complémentaires ne constitue donc pas un motif de révocation. Ce même dans le cas où la personne concernée a bénéficié de l’aide sociale durant quelques années avant de se voir allouer des prestations complémentaires.