L'«initiative pour l'autodétermination» exige entre autres que le droit suisse prime sur le droit international. En cas de contradictions, elle prévoit que des traités soient renégociés. Si cela n'est pas possible, ceux-ci doivent être dénoncés. Cela s'applique à tous les traités n'ayant pas été sujets au référendum. «Une telle disposition ne fait que créer de l'insécurité du droit», dit P. Bruderer. «Chaque traité signé serait remis en question.»

Cela concernerait entre autres également la CEDH, l'un des piliers majeurs de l'État de droit suisse depuis 40 ans. Vu que la CEDH n'était pas sujette au référendum, elle cesserait de produire ses effets si l'initiative pour l'autodétermination était acceptée. «Cette initiative remet en question les droits de l'homme», constate P. Bruderer. «Le Tribunal fédéral suisse ne serait plus lié aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). Cela créerait de l'insécurité juridique et donnerait lieu à moult ambiguïtés et d'inévitables litiges.»

La CEDH et les arrêts de la CrEDH garantissent les droits fondamentaux de la population suisse, parmi lesquels figure également la protection des minorités: les personnes handicapées sont ainsi protégées contre les discriminations et leur droit à une vie privée et familiale est garanti. «Ces institutions sont essentielles pour les personnes en situation de handicap», dit P. Bruderer. «Pour bon nombre d'entre elles, les inégalités sont à l'ordre du jour et l'autonomie de vie reste un vœu pieux. La CEDH et la CrEDH sont des organes d'une importance cruciale qui leur permettent de faire valoir leurs droits humains.»

Pour toutes ces raisons, Inclusion Handicap dit clairement «non» à cette initiative anti-droits humains.

Inclusion Handicap est une organisation partenaire et membre du comité de «Alliance de la société civile» (externer Link) à laquelle appartiennent plus d'une centaine d'ONG.