L’égalité des chances s’applique aussi aux personnes handicapéesCommuniqué de presse du 30.03.2023 : compensation des désavantages dans le cadre du « numerus clausus »
Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : sans compensation des désavantages liés à un handicap, il n’existe pas de réelle égalité des chances. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion qu’il n’existe aucune prétention légale à la compensation des désavantages sous forme d’un supplément de temps d’examen dans le cadre du « numerus clausus ». C’est avec déception qu’Inclusion Handicap prend note de l’arrêt, tout en relevant l’absence d’unanimité au sujet de cette question.
Manuela (nom modifié), souhaitant faire des études de médecine vétérinaire à l’Université de Berne, a demandé à bénéficier, en raison de sa dyslexie, de mesures de compensation des désavantages en vue de l’examen de « numerus clausus », entre autres sous forme d’une rallonge du temps d’examen. L’Université de Berne lui a entièrement refusé l’octroi d’un temps supplémentaire. Manuela a néanmoins accompli l’examen, mais sans obtenir une place d’études en raison de ses résultats. Elle a contesté cette décision en faisant recours auprès de la Direction de la formation et de la culture du canton de Berne.
La Direction de la formation et de la culture a rejeté le recours au motif que les mesures de compensation des désavantages ne doivent pas constituer un traitement préférentiel par rapport aux autres candidat-e-s. Selon elle, le facteur temps fait partie des éléments essentiels du « numerus clausus » et l’octroi d’un supplément de temps remettrait en question la comparabilité des résultats d’examen.
L’égalité de traitement n’est pas un traitement de faveur
En adhérant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à la formation universitaire et à l’apprentissage tout au long de la vie sur la base de l’égalité avec les personnes sans handicap. « De cette exigence, ainsi que de l’interdiction de la discrimination ancrée dans la Constitution, résulte le droit à des mesures appropriées afin de garantir aux personnes en situation de handicap l’égalité des chances », dit Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap. En fait également partie le droit à une compensation des désavantages dans le cadre d’examens. Il ne s’agit pas d’un traitement de faveur. La faîtière des organisations de personnes handicapées a représenté la recourante durant la procédure.
Le supplément de temps d’examen est une mesure reconnue
L’Université de Berne accorde des rallonges du temps d’examen à titre de mesures de compensation des désavantages dans le cadre d’autres examens effectués durant les études. Il est en effet contradictoire qu’elle n’en fasse pas autant lors de l’examen d’admission. Tout examen se déroule dans le cadre d’un laps de temps déterminé ; le « numerus clausus » ne se distingue à cet égard pas d’un autre examen. Le Tribunal fédéral a déjà reconnu à plusieurs reprises que l’octroi d’un temps d’examen supplémentaire constitue une mesure possible de compensation des désavantages (TF 2C_974/2014 consid. 3.4; TF 2D_7/2011, consid. 3.2). Inclusion Handicap réfléchira à l’éventualité de porter l’arrêt devant le Tribunal fédéral.