La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) engageait les entreprises de transports publics et les autorités à adapter, jusqu’à fin 2023, les véhicules ainsi que les gares et les arrêts aux besoins des personnes en situation de handicap. Après expiration de ce délai, il s’avère que les droits des personnes en situation de handicap n’ont pas été dotés de la priorité nécessaire : à expiration du délai, près de 500 gares et même deux tiers des arrêts de bus et de trams n’étaient pas exempts d’obstacles. Les obligations découlant de la LHand restent valables même au-delà de la validité de ce délai. C’est pourquoi les autorités et les entreprises de transports sont invitées à garantir, d’ici 2030 au plus tard, l’accessibilité des TP par le biais d’un monitorage systématique. 

Eu égard à la signification sociale et à l’enjeu des TP pour bon nombre d’usagères et d’usagers concernés, la priorité accordée à l’accessibilité dans ce domaine n’est pas suffisamment élevée. La nécessité d’agir reste donc importante : dans un grand nombre de gares et d’arrêts de bus, les bordures d’arrêt n’ont pas encore été dotées de la hauteur nécessaire. D’autre part, des véhicules à plancher haut, difficiles d’accès pour les personnes à mobilité réduite, continuent de circuler. Il existe en outre des rampes difficilement franchissables en fauteuil roulant pour lesquelles aucun élévateur n’est mis à disposition comme solution de remplacement. L’accessibilité va toutefois plus loin et concerne p. ex. aussi les systèmes d’information de la clientèle. Ceux-ci doivent toujours respecter le principe des deux sens humains au minimum. Les annonces par haut-parleurs doivent donc également être rendues visibles. À l’inverse, les informations mises à disposition sur les tableaux d’affichage ou les distributeurs de billets sont à rendre accessibles acoustiquement aux personnes ayant un handicap de la vue. 

Il est central que les personnes en situation de handicap et leurs organisations soient associées à l’élaboration de mesures supplémentaires en vue de la mise en œuvre rigoureuse de la LHand dans le domaine des TP. Les commissions spécialisées d’autoreprésentant·e·s y apportent leur précieux savoir-faire, acquis grâce à leur expérience personnelle. Elles sont soutenues par leurs associations qui disposent de l’expertise nécessaire et de pistes de solutions pour l’application des droits des personnes en situation de handicap, et qui souhaitent être impliquées par les autorités à un stade aussi précoce que possible. À titre d’exemple, Inclusion Handicap informe et conseille les entreprises de transports ainsi que les autorités cantonales et communales sur des questions techniques relevant des TP. Vous trouverez des renseignements complémentaires sous « Conseil technique transports publics ».

Les exigences découlant de la LHand restent à mettre en œuvre dans près d’un tiers des gares suisses. Depuis début 2024, les entreprises de transports proposent, dans toutes les gares  n’ayant pas encore été adaptées, des mesures de remplacement resp. transitoires telles que des aides fournies par le personnel ou des services de navette. 

Même si les mesures de remplacement visent à pallier aux situations insatisfaisantes, elles ne restent toujours qu’une solution de second choix. Soit elles ont des effets ségrégatifs, soit elles compromettent fortement l’autonomie des personnes concernées. Elles montrent en toute clarté que même après expiration du délai de 20 ans imparti par la LHand, les personnes en situation de handicap ne peuvent voyager ni de façon spontanée ni autonome. Par conséquent, il est indispensable de doter la loi sur l’égalité des personnes handicapées d’une nouvelle réglementation. Celle-ci doit prévoir une mise en œuvre par étapes associée à des objectifs intermédiaires contraignants, un contrôle efficace et, le cas échéant, des sanctions y relatives, ainsi qu’un nouveau délai fixé à 2030 au plus tard. Les revendications politiques d’Inclusion Handicap sont détaillées dans le document de position publié en novembre 2023.