Le droit à la compensation des désavantages s’applique aussi aux apprentissages professionnels

Le Tribunal administratif de Saint-Gall admet un recours d’un apprenti de commerce dyslexique qui s’était vu refuser un supplément de temps lors des examens de l’école professionnelle. En mai dernier déjà, Inclusion Handicap a obtenu une victoire d’étape dans le cas Marion Vassaux concernant la compensation des désavantages lors du test de numerus clausus. Les deux arrêts marquent une avancée importante vers l’égalité des personnes en situation de handicap.

L’égalité des chances s’applique aussi aux personnes handicapées

Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : sans compensation des désavantages liés à un handicap, il n’existe pas de réelle égalité des chances. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion qu’il n’existe aucune prétention légale à la compensation des désavantages sous forme d’un supplément de temps d’examen dans le cadre du « numerus clausus ». C’est avec déception qu’Inclusion Handicap prend note de l’arrêt, tout en relevant l’absence d’unanimité au sujet de cette question.

L’égalité des chances n’est qu’une vaine promesse

Berne 25.05.2023 - Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.

Formation

Lorsque les personnes en situation de handicap se déplacent dans l'espace public et dans des bâtiments, elles rencontrent de nombreux obstacles d'ordre architectural qui restreignent leur mobilité. Afin de leur permettre de participer à la vie en société en toute autonomie, l'environnement bâti doit être adapté à leurs besoins.

Victoire d'étape sur le supplément de temps pour le numerus clausus

Berne, 07.05.2024 - Après d'intenses délibérations, le Tribunal fédéral a accepté aujourd'hui le recours de Marion Vassaux contre l'Université de Berne et l'a renvoyé au Tribunal administratif du canton de Berne. L'université avait refusé à la jeune femme dyslexique un supplément de temps lors du numerus clausus pour les études de médecine vétérinaire. Il s’agit non seulement d’une victoire d’étape pour l’égalité des personnes en situation de handicap et pour leurs organisations, mais aussi d’une confirmation du grand courage et de l’engagement de la recourante ayant initié cette procédure.

La Suisse handicape: nous montrons où et en quoi

Inégalités au poste de travail, pas d'accès à l'école régulière ou aux services en ligne – les personnes handicapées sont nombreuses à ne pas pouvoir mener une vie autonome. Ce constat découle du Rapport alternatif sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) remis aujourd'hui, à Genève, au Comité compétent de l'ONU par Inclusion Handicap et ses 25 organisations membres. «Beaucoup reste à faire pour que la Convention soit appliquée», a dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, lors d'une conférence de presse. La conseillère aux États ainsi que le conseiller national Christian Lohr, vice-président de Pro Infirmis, ont annoncé des interventions politiques.

Focus (Publication jusqu'au 2015)

Droit et handicap

«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.

Médias

Ne nous laissez pas tomber ! Mettre en œuvre les droits des personnes en situation de handicap de façon rigoureuse et conforme à la CDPH

Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis la pétition « Ne nous laissez pas tomber : Ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT ! » au Conseil fédéral. Une revendication centrale pour les droits des personnes en situation de handicap, vu que l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reste lacunaire en Suisse. C’est pourquoi Inclusion Handicap attend des mesures législatives concrètes de la part des autorités. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà la possibilité de fournir une première preuve par l’acte afin de renforcer les droits des personnes en situation de handicap : il est invité à lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif.

Droit et handicap 08-11 sont disponibles en ligne

Droit et handicap 08/2018 – Nouvelle demande à l'AI: Quelles conditions une «nouvelle» expertise doit-elle remplir?

Le droit à la compensation des désavantages s’applique aussi aux apprentissages professionnels

Le Tribunal administratif de Saint-Gall admet un recours d’un apprenti de commerce dyslexique qui s’était vu refuser un supplément de temps lors des examens de l’école professionnelle. En mai dernier déjà, Inclusion Handicap a obtenu une victoire d’étape dans le cas Marion Vassaux concernant la compensation des désavantages lors du test de numerus clausus. Les deux arrêts marquent une avancée importante vers l’égalité des personnes en situation de handicap.

Droit et handicap 06/2024

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Droit et handicap 11/2016

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Droit et handicap 11/2018

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Communiqué de presse du 25.05.2023 : Litigation compensation des désavantages

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Communiqué de presse du 07.05.2024 - Victoire d'étape sur le supplément de temps pour le nc

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Communiqué de presse du 17.12.2024: Le droit à la compensation des désavantages s’applique aussi aux apprentissages professionnels

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