28 novembre; Mo. Conseil des États 22.3233 (Carobbio Guscetti) : la motion de Marina Carobbio Guscetti demande au Conseil fédéral de développer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les cantons et les organisations de personnes handicapées, des programmes et projets visant à lutter contre la violence domestique et sexuelle faite aux personnes en situation de handicap – en particulier aux femmes et aux personnes ayant une identité de genre non binaire. Dans son Rapport alternatif concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, paru en février 2022, Inclusion Handicap avait déjà attiré l’attention sur le surcroît de violences dont sont victimes les femmes en situation de handicap, en demandant davantage de mesures et de projets visant à développer, promouvoir et renforcer l’autonomie ainsi qu’à prévenir les discriminations multiples. Au cours de la session d’été de cette année, le projet a d’ores et déjà été approuvé par le Conseil des États. Les mesures prévues dans la Convention d’Istanbul tiennent encore insuffisamment compte des femmes en situation de handicap. C’est pourquoi Inclusion Handicap recommande de suivre l’avis du Conseil des États et d’adopter la motion.

• Motion 22.3233 sur Curia Vista (externer Link)

28 novembre ; Mo. CSSS-CN 22.3377 : Le Conseil national se penche à nouveau sur la motion 22.3377 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN). La motion demande l’instauration de barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité. Après que le Conseil des États ait prolongé à fin décembre 2023 le délai de mise en œuvre imparti pour élaborer et appliquer un mode de calcul du taux d’invalidité plus équitable, délai initialement fixé à juin 2023, la CSSS-CN propose unanimement à son Conseil d’approuver cette prolongation. Aujourd’hui, le revenu qu’une personne atteinte dans sa santé est encore réellement en mesure d’obtenir est le plus souvent déterminé à l’aide de valeurs statistiques (barèmes de salaires) – qui sont souvent trop élevées. C’est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d’instaurer, d’ici au 31 décembre 2023, une base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenus réalistes des personnes concernées. Pour Inclusion Handicap, la révision des bases de calcul compte tenu de la méthodologie statistique et de l’état de la recherche – telle que demandée par le texte de la motion – revêt une importance centrale. La faîtière soutient par conséquent la revendication et recommande au Conseil national d’adopter la motion malgré la prolongation du délai de mise en œuvre.

• Motion 22.3377 sur Curia Vista (externer Link)
• Informations complémentaires sur ce sujet

15 décembre ; Mo. CSSS-CN 22.3888 : La motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) demande que les bases légales soient modifiées comme suit : les enfants handicapés doivent avoir droit à une allocation pour impotent de l’AI sans réduction lorsqu’ils passent la nuit dans un home ou que les coûts de ce séjour sont assumés par leurs parents et non par les pouvoirs publics. Pour Inclusion Handicap, il est évident que les parents assumant eux-mêmes les coûts des nuitées de leurs enfants dans le cadre d’offres externes visant à décharger les proches aidants ne doivent pas subir de réduction de l’allocation pour impotent. C’est pourquoi la faîtière soutient cette revendication et recommande au Conseil national d’adopter la motion.

• Motion 22.3888 sur Curia Vista (externer Link)

15 décembre ; Mo. CSSS-NR 22.4261 et Po. 22.4264 : La Commission sociale du Conseil national a déposé deux interventions visant à améliorer les conditions de vie autonome des rentières et rentiers en situation de handicap dans le but, entre autres, d’éviter des entrées en home. Une motion (22.4261) demande au Conseil fédéral d’élargir la liste des moyens auxiliaires financés par l’AVS, vu que l’AVS se montre réticente à accorder des moyens auxiliaires tels que des appareils auditifs, des fauteuils roulants ou une canne blanche. D’autre part, un postulat (22.4262) charge le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure la contribution d’assistance peut être accordée, de manière analogue à l’assurance-invalidité, également dans le cadre de l’AVS. Compte tenu de l’évolution démographique, le thème handicap et vieillesse ne cesse de gagner en importance. Fort de ce constat, Inclusion Handicap soutient les interventions et recommande au Conseil national de les adopter.

• Motion 22.4261 sur Curia Vista (externer Link)
• Postulat 22.4262 sur Curia Vista (externer Link)

29 novembre ; réforme LPP 20.089 : Après que le Conseil des États ait renvoyé la réforme LPP à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CE) lors de la session d’été 2022, il se penchera, le 29.11.2022, sur le contenu de cet objet. Il devra alors opter pour l’un des divers modèles visant à compenser l’abaissement du taux de conversion minimal. On peut se féliciter que tous les modèles présentés par la CSSS-CE prévoient un supplément de rente non seulement pour les rentes de vieillesse, mais aussi pour les rentes d’invalidité. Lors de la session d’hiver de l’année dernière, la situation était encore différente : le Conseil national avait en effet biffé le supplément de rente pour les rentes d’invalidité. Par la suite, Inclusion Handicap s’est fortement engagée en faveur de l’égalité de traitement en matière de rentes, et elle maintient résolument l’avis que toute solution autre que basée sur le principe d’égalité entre rentes d’invalidité et rentes de vieillesse est inacceptable. La faîtière invite le Conseil des États à suivre la minorité II qui prévoit des dispositions plus généreuses en faveur de la génération de transition.

• Objet 20.089 sur Curia Vista (externer Link)

29 novembre 2022 ; 22.3792 Mo. Conseil national (Groupe du Centre) : En septembre dernier, le Conseil national a adopté la motion « Protéger le pouvoir d’achat » (22.3792) déposée par le Groupe du Centre. La motion demande une adaptation extraordinaire des rentes AVS et AI ainsi que des prestations complémentaires et transitoires au renchérissement d’ici au 1er janvier 2023. Elle charge en outre le Conseil fédéral de soumettre, d’ici au début 2023, un concept permettant d’adapter régulièrement les rentes ordinaires en cas de renchérissement supérieur à la moyenne. Inclusion Handicap se dit favorable à une adaptation urgente et invite le Conseil des États à adopter la motion.

• Motion 22.3792 sur Curia Vista (externer Link)

12 décembre 2022 ; 22.3373 Mo. Conseil national (CSEC-CN) : Une motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national charge le Conseil fédéral d’élaborer une loi visant à reconnaître et à promouvoir les trois langues des signes suisses. Cette loi permettrait de faire avancer l’égalité des chances notamment dans les domaines de l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de l’éducation, du travail, de la culture et de la santé. La motion a été adoptée par le Conseil national en juin dernier. Inclusion Handicap attend désormais du Conseil des États qu’il prenne lui aussi au sérieux la reconnaissance légale des langues des signes en accueillant la revendication favorablement.

• Motion 22.3373 sur Curia Vista (externer Link)

12 décembre 2022; 22.4256 Mo. CSSS-CE: Actuellement, la dette de l’AI auprès de l’AVS se situe encore à environ 10 milliards de francs. La motion de commission charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d’ici fin 2023, un projet d’amortissement ou de reprise par la Confédération de la dette de l’AI auprès de l’AVS. Les modalités sont à convenir. Il est certes fondamentalement correct de prévoir un désenchevêtrement structurel de l’AI et de l’AI. Or, la position d’Inclusion Handicap à ce sujet est claire : l’amortissement ou la reprise de la dette par la Confédération ne doit pas avoir pour effet de réduire encore davantage les prestations de l’AI. La faîtière s’y opposerait fermement. Bien des aspects dépendraient de l’aménagement précis du désendettement. Selon les perspectives financières actuellement en vigueur, il demeure réaliste de s’attendre à ce que l’AI amortisse sa dette par ses propres moyens, même si le remboursement prend du retard.

• Motion 22.4256 sur Curia Vista (externer Link)
• Plus d’informations concernant les perspectives financières de l’AI sur le site Web de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS (externer Link)

13 décembre 2022 ; 22.4055 Ip. Graf Maya : Dans le contexte d’une potentielle pénurie énergétique, Inclusion Handicap s’inquiète des conséquences des mesures d’économie d’énergie, voire d’éventuelles coupures de courant, sur les personnes en situation de handicap. Pour celles qui vivent de façon indépendante, le fait de ne pas pouvoir recourir, même momentanément, à des installations électriques (ascenseur, lève-personne, domotique, système d’alarme etc.), est problématique. Pour celles qui vivent avec un handicap visuel, l’extinction de l’éclairage des rues rendrait l’utilisation de l’espace public impossible. Inclusion Handicap espère que l’interpellation de la conseillère aux États et coprésidente d’Inclusion Handicap Maya Graf (22.4055) ainsi que celle de Christian Lohr sur le même sujet (22.4027), qui alertent le Conseil fédéral en ce sens, seront accueillies favorablement au Parlement. Inclusion Handicap suit la situation de près.

• Interpellation Graf 22.4055 sur Curia Vista (externer Link)
• Interpellation Lohr 22.4027 sur Curia Vista (externer Link)

L'Institution nationale des droits de l’homme (INDH) deviendra bientôt réalité. Le 1er octobre 2021, le Parlement avait adopté le projet relatif à la création d'une INDH en Suisse. Le projet pilote du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sera ainsi remplacé en 2023 par une institution durable dédiée à la protection et à la promotion des droits humains en Suisse. Le groupe de travail du DFAE chargé de la constituer présentera la structure prévue au public intéressé le jeudi 1er décembre de 17h à 20h, au Casino à Berne. Veuillez réserver cette date !  

Il apparaît d’ores et déjà clairement que l’INDH sera dotée de ressources trop faibles pour pouvoir assumer ses multiples tâches. Dans le cadre des débats budgétaires qui auront lieu au cours de la session d’hiver, des requêtes seront déposées visant à augmenter les moyens impartis à l’INDH à compter de 2024. Inclusion Handicap soutient ces propositions et en recommande l’adoption.

Inclusion Handicap a remis au Conseil fédéral la pétition « Ne nous laissez pas tomber : ratification du Protocole facultatif de la CDPH, maintenant ! ». La ratification du Protocole facultatif est un enjeu central pour les droits des personnes handicapées, car la Convention de l'ONU y relative est toujours mal appliquée en Suisse. La pétition a été déposée le 21 octobre dernier avec plus de 13'000 signatures. Inclusion Handicap attend à présent du Conseil fédéral qu’il lance sans plus tarder la procédure de ratification du Protocole facultatif à la CDPH.

Fin octobre 2022, le Comité des droits des femmes de l’ONU (CEDAW-Comittee) a publié, à l’issue de l’examen de la Suisse quant à sa mise en œuvre de la Convention relative aux droits des femmes, ses recommandations adressées à la Suisse. Dans le cadre de son travail de sensibilisation, Inclusion Handicap avait décrit, dans le Rapport alternatif de la Coordination post Beijing Suisse (externer Link) publié en mai 2021 en collaboration avec avanti donne, la situation des femmes et des filles handicapées en Suisse ainsi que leurs droits, en attirant l’attention sur les dysfonctionnements observés dans ce domaine. Le rapport de l’ONU qui vient d’être publié contient des recommandations concrètes à cet égard. Dans le domaine du travail, le Comité recommande par exemple des mesures spéciales à titre temporaire, telles que des quotas dans le but de renforcer la présence de femmes handicapées sur le marché du travail. Il constate en outre que les femmes en situation de handicap sont particulièrement menacées de pauvreté et recommande des mesures visant à leur garantir l’accès à des rentes d’invalidité adéquates. En ce qui concerne la stérilisation, le Comité des droits des femmes soutient la recommandation formulée en mars 2022 par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU et affirme clairement que les stérilisations forcées doivent être interdites. Une pétition d’avanti donne concernant cette revendication est actuellement en cours.

• Vers la pétition d’avanti donne (externer Link)
• Remarques finales du Comité CEDAW (en anglais) (externer Link)
• Rapport alternatif de la Coordination post Beijing des ONG suisses (en anglais) (externer Link)

Les expertises médicales de l’assurance-invalidité (AI) donnent souvent lieu à controverse – bon nombre de personnes concernées ne se sentent pas traitées équitablement. C’est la raison pour laquelle Inclusion Handicap avait mis sur pied, dès février 2020, un Centre de déclaration pour les personnes concernées. Le 11 novembre 2022, la Commission sociale du Conseil national a fait un pas en direction d’une plus grande équité dans le domaine des expertises médicales de l’AI. Elle a en effet approuvé une initiative parlementaire (21.498 (externer Link)) demandant que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur le choix de l’expert:e en cas d’expertises monodisciplinaires (expertises portant sur une seule discipline médicale). Le déroulement de la procédure de conciliation doit en outre correspondre aux recommandations formulées dans une évaluation des expertises médicales de l’AI qui avait été commandée par le Département fédéral de l’intérieur DFI. Une procédure de conciliation équitable présente de nombreux avantages : elle permet, d’une part, d’éviter d’inutiles litiges judiciaires portant sur le choix des expert : es et, d’autre part, de renforcer l’acceptation des résultats. Dans d’autres domaines juridiques (p. ex. droit de la responsabilité civile), ce procédé constitue depuis longtemps la norme. La balle se trouve à présent dans le camp de la Commission sociale du Conseil des États.

• Initiative parlementaire 21.498 sur Curia Vista (externer Link)
• Évaluation des expertises médicales (en allemand) (externer Link)

La mise en œuvre en Suisse du 4e paquet ferroviaire de l’UE a de vastes conséquences sur les droits des personnes en situation de handicap : en ce qui concerne la protection des personnes handicapées, les directives européennes vont nettement moins loin que le droit suisse. De plus, il est prévu que les compétences en matière d’homologation des véhicules ferroviaires en Suisse soient à l’avenir davantage transférées à l’Agence ferroviaire européenne (AFE). Or en cas de procédure de l’AFE, cette situation juridique rend impossible l’exercice du droit de recours des organisations de personnes handicapées auprès d’un tribunal suisse, droit qui leur est conféré en tant qu’association. Les véhicules ferroviaires tels que les TGL duplex des CFF, contre lesquels Inclusion Handicap a fait recours jusque devant le Tribunal fédéral - avec un succès partiel -, ne pourraient en effet plus être examinés par un tribunal suisse quant à leur compatibilité avec le droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées. S’agissant d’homologations de véhicules ferroviaires, cela revient à supprimer le droit de recours des associations, pourtant prévu par la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand).  

La tendance croissante qui consiste à mettre en œuvre des directives européennes en matière de droit ferroviaire et à externaliser des compétences à l’AFE ne doit pas avoir pour effet de restreindre, voire de contourner les prescriptions nationales relatives au droit de l’égalité des personnes handicapées. À ce propos, Inclusion Handicap a remis une prise de position dans le cadre de la procédure de consultation (externer Link) sur la 2e étape du 4e paquet ferroviaire de l’UE. Le rapport de résultat de la consultation n’a pas encore été publié. Dans sa réponse à l’interpellation déposée à ce sujet par Gabriela Suter (PS/AG), le Conseil fédéral affirme cependant qu’il n’est pas nécessaire d’agir – malgré de vastes conséquences sur les droits des personnes en situation de handicap.

• Interpellation de Gabriela Suter sur Curia Vista (externer Link)
• Arrêt du Tribunal fédéral concernant les trains duplex (externer Link)

Vers la revue de presse