L’initiative parlementaire de Michael Töngi (Verts/LU) demandait que les frais accessoires facturés dans le cadre du décompte final des charges locatives soient pris en charge par les prestations complémentaires (PC). Actuellement, ces frais ne sont pas couverts par les PC, vu que seuls les acomptes sont pris en considération dans le calcul des PC. Le nombre de demandes d’aide financière a fortement augmenté en conséquence au cours de l’année 2023, par exemple auprès de Pro Infirmis. Inclusion Handicap avait recommandé au Conseil national d’approuver l’initiative parlementaire; or à la déception de la faîtière, celle-ci a été rejetée par le Conseil national.

• Vers l’iv.pa. 22.443 sur Curia Vista (externer Link)

Selon le Comité onusien des droits des personnes handicapées, la stérilisation des personnes en situation de handicap sans leur consentement viole le droit à l’intégrité physique et psychique (art. 17 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées). La motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) charge le Conseil fédéral de réviser la loi sur la stérilisation de sorte que toute stérilisation soit soumise au consentement libre et éclairé de la personne concernée. Le Conseil fédéral a demandé à la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine de rédiger une prise de position à ce sujet, ce dont on peut se féliciter. Étant donné que cette prise de position n’était pas encore disponible au moment du traitement de l’objet figurant à l’ordre du jour de la session d’été, la motion a été préalablement retirée. Dès que l'avis de la commission d'éthique sera disponible, une modification de la loi devra être à nouveau discutée.

• Vers la motion 22.4385 sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil national a adopté le postulat de Gabriela Suter (PS/AG) visant à améliorer la compatibilité des bases juridiques suisses avec le droit de l’égalité des personnes en situation de handicap. Le postulat charge le Conseil fédéral d’analyser et de documenter les contradictions entre les bases juridiques en vigueur et le droit suisse en matière d’égalité des personnes en situation de handicap. Il demande en outre la présentation des adaptations nécessaires ainsi que le développement d’une procédure de contrôle permettant de garantir en permanence la compatibilité de nos bases juridiques avec le droit de l’égalité des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap se réjouit vivement de l’adoption de ce postulat. Il s’agit d’une étape importante vers le renforcement des droits des personnes en situation de handicap en Suisse.

• Vers le postulat 22.3815 sur Curia Vista (externer Link)

Actuellement, les rentes de personnes nées avec une infirmité congénitale (les rentes dites extraordinaires) ne peuvent être exportées à l’étranger, contrairement aux rentes d’invalidité ordinaires qui sont en principe exportables. Avec pour conséquence que les bénéficiaires d’une rente extraordinaire ne peuvent s’installer à l’étranger sans perdre leur rente. La motion de Barbara Gysi (PS/SG) voulait supprimer ce traitement inutilement défavorable par rapport aux bénéficiaires d’une rente AI ordinaire. Malheureusement sans succès – le Conseil national a rejeté l’objet.

• Vers la motion 22.4480 sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil des États a adopté, en second conseil, le projet d’initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG) qui demande la création d’une base légale afin de garantir l’accessibilité de la diffusion en direct des débats parlementaires. Par conséquent, la retransmission en live des débats du Conseil national et du Conseil des États doit à l’avenir être rendue accessible. Elle doit notamment être dotée de sous-titres afin de permettre également aux personnes sourdes et malentendantes de suivre les débats. À cette fin, il est prévu de recourir, dans un délai de douze à dix-huit mois, à des logiciels de reconnaissance vocale. À une date ultérieure, il sera en outre examiné la manière dont des débats choisis peuvent être traduits également en langue des signes. Inclusion Handicap se félicite que l’accès à l’actualité politique soit améliorée à l’avenir.

• Vers l’iv.pa. 20.505 sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil des États a unanimement adopté le postulat « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie ». Le postulat découle d’une délibération de la Commission sociale du Conseil des États au sujet de la motion Romano 21.4209, laquelle demande que l’assurance contre la perte de gain devienne obligatoire. Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter les problèmes actuels et les différentes solutions possibles en vue d’améliorer, en cas de maladie, la couverture des risques liés au maintien du salaire. Du point de vue d’Inclusion Handicap, l’absence d’assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie constitue une lacune problématique dans le régime social. Pour cette raison, la faîtière salue la clarification des questions ouvertes et espère que cela favorise le processus vers une assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie. 

• Postulat 24.3465 sur Curia Vista (externer Link)
• Motion Romano 21.4209 sur Curia Vista (externer Link)

Le 12 juin, le Conseil d’État genevois a ouvert la consultation relative à l’avant-projet de loi sur l’égalité et les droits des personnes en situation de handicap (LED-H). L’avant-projet est le résultat d’un travail collaboratif conduit avec une quarantaine d’organisations engagées en faveur des personnes en situation de handicap. La loi vise à concilier les bases juridiques cantonales avec les exigences découlant de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Elle a pour vocation de promouvoir la protection contre toute discrimination fondée sur un handicap ainsi que l’égalité de droit et de fait, de permettre aux personnes concernées de mener une vie autonome et de promouvoir leur pleine inclusion dans la société. Dans le cadre d’un mandat, Inclusion Handicap a accompagné l’élaboration de la loi en coopération avec la Faculté de droit de l’Université de Bâle. L’association faîtière se félicite que le canton de Genève emboîte le pas à Bâle-Ville, à Bâle-Campagne et au Valais en concrétisant les obligations découlant de la CDPH au niveau cantonal.

• Vers le communiqué du canton de Genève (externer Link)

En 2024, Inclusion Handicap a été une nouvelle fois représentée par une délégation lors de la Conférence des États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) à New York. Une fois par année, des représentant·e·s de tous les États parties à la CDPH se rencontrent lors de cette Conférence pour discuter de la mise en œuvre de la Convention. Cette année, Inclusion Handicap a organisé pour la première fois, conjointement avec d’autres organisations, l’un des événements qui ont eu lieu en marge de la Conférence principale. L’événement annexe « The Rights of Persons with Disabilities in Strategic Litigation » [les droits des personnes en situation de handicap dans les procès stratégiques] du lundi 10 juin 2024 avait pour but de sensibiliser les organisations de personnes handicapées à la conduite de procès stratégiques. Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap, a présenté le projet we claim (externer Link), géré par Inclusion Handicap avec le soutien de ses membres. Olga Manfredi, présidente de l’Association suisse des paraplégiques et membre du comité d’Inclusion Handicap, a exposé l’un des cas les plus connus de we claim, à savoir le procès concernant les trains duplex grandes lignes des CFF. L’événement a suscité un vif intérêt et attiré un large public international. Transmis en live, il a pu être suivi en Suisse et reste consultable via le lien ci-après. 

• Vers le téléchargement de la retransmission en direct (externer Link)

Le 27 juin 2024, la Commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) s'est penchée sur plusieurs objets qui marquent le quotidien de nombreuses personnes handicapées. Il est réjouissant de constater que la CSSS-E ne veut plus se baser sur un marché du travail fictif pour évaluer les possibilités d'emploi des personnes dans l'AI. Elle a donné suite à l'initiative parlementaire Kamerzin 23.448 (externer Link) et veut ainsi s'orienter davantage vers les possibilités d'emploi existantes. Les décisions de l'AI seront ainsi plus compréhensibles et l'insertion professionnelle sera facilitée. En ce qui concerne la révision de la loi-cadre LIPPI, qui vise à promouvoir l'autonomie des personnes handicapées en matière de logement, la CSSS-E a toutefois reporté sa décision. Cela est d'autant plus décevant qu'un nouvel avis de droit, commandé par Inclusion Handicap, fournit une base de décision claire.

• Communiqué de presse du 28.06.2024

Lors de sa séance du 27 juin 2024, la CSSS-E s'est entre autres penchée sur la question de l'égalité de traitement des bénéficiaires de rentes AI dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative pour une 13e rente AVS. Les associations de personnes en situation de handicap considèrent que la nécessité d'une 13e rente AI est clairement établie. Ceci aussi bien d'un point de vue économique - plus de la moitié des bénéficiaires de rentes AI ont besoin de prestations complémentaires - que du fait qu’à défaut, cela compromettrait l'unité du 1er pilier destiné à garantir le minimum vital. Une brève expertise juridique commandée par Inclusion Handicap montre qu'une différence de traitement dans la couverture des besoins vitaux entre les bénéficiaires de rentes de vieillesse et les bénéficiaires de rentes AI est contraire à la Constitution. Inclusion Handicap demande à la CSSS-E d'en tenir compte dans la suite de ses clarifications.

• Communiqué de presse du 28.06.2024
• Lien vers l’expertise juridique

Le postulat « Garantir l'accès à des moyens auxiliaires modernes » (externer Link) (19.4380) chargeait le Conseil fédéral d'examiner quelles adaptations sont nécessaires pour que les moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents correspondent aux progrès technologiques. Environ 50% des demandes de moyens auxiliaires auprès de l'AI concernent des appareils auditifs - c'est pourquoi le postulat est particulièrement pertinent pour les personnes souffrant de surdité. Le rapport du Conseil fédéral du 26 juin reconnaît la nécessité d'agir, ce qui est positif. Il faudra encore examiner dans les semaines à venir si les mesures proposées sont efficaces.

• Vers le postulat 19.4380 sur Curia Vista (externer Link)
• Vers le rapport de Postulat (externer Link)

Nous avons réussi ! Ensemble, nous avons récolté plus de 105'000 signatures valables pour l'initiative pour l'inclusion. Avec le succès de la récolte de signatures, nous avons franchi une étape importante pour l'égalité de droit et de fait des personnes handicapées. Nous remercions vivement tout le monde pour cet énorme engagement !

Le dépôt aura lieu le 5 septembre 2024. Nous nous retrouverons à 14 heures sur la Place fédérale à Berne. L'objectif est de rassembler au moins 1'000 personnes pour souligner l'importance de l'initiative pour l'inclusion et donner un signal fort en faveur de l'inclusion.

Si vous souhaitez continuer à récolter des signatures, vous pouvez bien sûr le faire ! Nous nous réjouissons de chaque signature supplémentaire que nous pouvons soumettre. Veuillez nous renvoyer toutes les signatures d’ici fin juillet à l'adresse suivante : Initiative pour l'inclusion, Case postale 528, 9430 St. Margrethen.

• Vers la revue des médias