Lors de la session de printemps, le Parlement a adopté la réforme de la LPP à l’issue d’âpres discussions. Inclusion Handicap note avec satisfaction que son engagement en faveur d’un traitement égalitaire des rentes de vieillesse et des rentes d’invalidité a porté ses fruits : le Parlement s’est accordé sur le fait que l’abaissement du taux de conversion de 6,8% à 6% doit être compensé, pour 15 années de ladite génération transitoire, par des suppléments à la rente de vieillesse et à la rente d’invalidité si elles présentent un avoir de vieillesse inférieur à 430'200 francs. Des référendums ont déjà été annoncés de différentes parts, si bien que l’on peut d’ores et déjà s’attendre à une votation populaire.

• Vers l’objet 20.089 sur Curia Vista (externer Link)
• Vers la news détaillée sur le site Web d’Inclusion Handicap

Le Conseil national est entré en matière sur l’initiative parlementaire 21.403 en faveur d’une prise en charge extrafamiliale des enfants qui soit adaptée aux réalités actuelles. Il veut que les contributions parentales aux places en structures d’accueil soient dorénavant réduites de 20% au maximum. On peut en outre se féliciter que les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons soient maintenues dans le projet d’initiative. Elles contribuent en effet à combler les lacunes au niveau des offres destinées aux enfants en situation de handicap – une étude nationale (externer Link) réalisée par Procap en 2021 montre que les places d’accueil extrafamilial pour enfants handicapés font souvent défaut. Or, l’existence de telles places aide les parents d’enfants handicapés à exercer leur activité professionnelle et améliore le soutien des enfants en âge préscolaire. C’est à présent au tour du Conseil des États de se prononcer. Il est appelé à poursuivre sur la voie entamée par le Conseil national et à favoriser une prise en charge des enfants qui offre une véritable égalité des chances.

• Vers l’initiative parlementaire 21.403 sur Curia Vista (externer Link)

La motion du conseiller aux États Damian Müller relative à l’allocation de prise en charge (22.3608), largement approuvée par le Conseil des États (session d’automne 2022), vient d’être clairement adoptée également par le Conseil national. La motion demande à ce que les parents dont les enfants gravement malades sont hospitalisés pendant au moins quatre jours touchent une allocation de prise en charge si au moins un des parents est obligé d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant. Inclusion Handicap se réjouit que le Parlement entende améliorer la situation des enfants hospitalisés et de leurs parents. Le Conseil fédéral est à présent chargé d’élaborer un message concernant une modification de la loi sur l’allocation pour perte de gain (LAPG).

• Vers la motion 22.3608 sur Curia Vista (externer Link)

En raison du taux d’inflation actuellement élevé, le Parlement s’est prononcé, lors de la session d’automne 2022, en faveur d’une adaptation extraordinaire et immédiate des rentes AVS et AI au renchérissement. L’objet du Conseil fédéral aurait permis de juguler la subite poussée inflationniste de 2,8% en 2022 par une augmentation extraordinaire des rentes. Or, les deux Chambres font à présent volte-face : pour des raisons fiscales, une majorité s’est opposée à une adaptation des rentes AVS et AI au renchérissement. Cette volte-face abrupte est un affront pour les personnes en situation de handicap qui dépendent d’une rente d’invalidité (AI) et de prestations complémentaires (PC) pour vivre. La soudaine hausse des prix aggrave encore davantage leurs difficultés à s’en sortir avec un budget déjà serré.

• Vers l’objet du Conseil fédéral sur Curia Vista (23.016) (externer Link)
• Vers le communiqué de presse de Pro Infirmis (externer Link)

Le Conseil fédéral réagit aux critiques formulées depuis des années par les associations de personnes handicapées en faisant procéder à une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées : une note de discussion, adoptée le 10 mars, au sujet de la politique en faveur des personnes handicapées prévoit entre autres de renforcer la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé et des prestations fournies par des particuliers. Pour Inclusion Handicap, il s’agit certes d’une avancée partielle réjouissante – mais pas encore d’une solution à tous les problèmes.

• Vers le communiqué de presse du 10.03.2023

La Suisse crée sa première Institution nationale des droits de l’homme ! L’assemblée constitutive de l’Institution suisse des droits humains (ISDH) a lieu comme suit :

• Mardi 23 mai 2023
• 17h30 – 19h30 (suivi d’un apéritif)
• Au Kursaal, Kornhausstrasse 3, Berne

L’Institution a pour but de faire progresser l’application rigoureuse des droits de l’homme en Suisse – elle jouera par conséquent un rôle central également dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap. Aussi bien les personnes morales que physiques peuvent demander à devenir membres fondatrices de l’ISDH (voir lien ci-dessus). Pour Inclusion Handicap, cet événement fait partie des points forts en ce début d’année. La faîtière s’est fortement investie dans le processus constitutif.

• Inscription en ligne à l'assemblée constitutive (externer Link)
• Informations complémentaires concernant l’ISDH sur le site Web du DFAE (externer Link)

Le jour J approche ! L’initiative pour l’inclusion sera lancée le 27 avril 2023, accompagnée d’une action et suivie d’une conférence des médias au Centre de presse de la Confédération. Une action de récolte de signatures entre 12h00 et 14h00 au centre-ville de Berne marquera le coup d’envoi de cette journée historique. Ensuite se tiendra une conférence des médias de 14h00 à 15h00 au Centre de presse de la Confédération. À noter que la conférence des médias ne sera accessible qu’aux personnes invitées. Elle sera cependant retransmise en direct. Le site Web www.initiative-inclusion.ch propose dès à présent des informations complémentaires au sujet de l’initiative ainsi que la possibilité de s’inscrire auprès du Comité citoyen. D’ici au 27 avril, le site Web sera mis à jour et développé en continu.

• Lien vers le site www.initiative-inclusion.ch (externer Link)

Inclusion Handicap a pris position sur les dispositions d’exécution concernant la « modification du règlement sur l’AVS – AVS 21 ». La faîtière demande en particulier que les règles concernant la révocation de l’anticipation de la rente AVS soient adaptées. La question d’une telle révocation se pose dans le cas où une personne touche l’AVS de manière anticipée et se voit octroyer rétroactivement une rente AI. Inclusion Handicap estime en outre que les dispositions de la réforme AVS 21, qui sera mise en vigueur le 1.1.2024, permettent également aux personnes touchant une rente partielle de l’AI de percevoir une partie de leur rente AVS de façon anticipée. Or selon les explications concernant les modifications d’ordonnances, cette possibilité n’est pas prévue, ce que la faîtière Inclusion Handicap juge incompréhensible. En effet, une personne ayant une invalidité partielle devrait elle aussi se voir offrir la possibilité, à l’instar d’une personne sans rente AI, de toucher une partie de sa rente AVS de façon anticipée dès 62 ans – toute autre solution équivaut à une discrimination.

• Lien vers la réponse à la consultation (en allemand)

Lors de la session des personnes handicapées du vendredi 24.3.2023, des parlementaires concernés par un handicap ont débattu, pour la première fois dans l’histoire de la Suisse, de la participation politique des personnes en situation de handicap. Les reporters sans barrières ont suivi avec attention les événements de cette journée au Palais fédéral et collecté de multiples impressions. Dans leurs contributions, ils mettent l’accent sur différents aspects et abordent des thématiques liées à ce moment historique. En même temps, ils sont la première volée à avoir achevé la formation de reporter sans barrières. Inclusion Handicap ainsi que les responsables du projet Senad Gafuri et Kim Pittet les félicitent cordialement pour leur fin de formation et leurs articles réussis. Toutes les contributions relatives à la session des personnes handicapées sont disponibles, en français et en allemand, sur le site Web de Reporters sans barrières.

• Lien vers les articles : www.inclusive-media.ch/fr/contributions (externer Link)

Suite à l’opposition d’Inclusion Handicap, les travaux de transformation de la gare de Berne Weissenbühl porteront également sur l’élargissement du périmètre du projet et intégreront désormais l’arrêt de bus dans le projet (cf. Politique et handicap 06/2022). Cela est réjouissant. Quant à la bordure de l’arrêt de bus, en revanche, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée. La BLS affirme qu’il n’est pas possible de rehausser, tel que demandé, la bordure d’arrêt à une hauteur de 22 cm qui serait nécessaire pour garantir l’utilisation autonome du bus. En lieu et place, la BLS propose une hauteur de bordure de l’arrêt de bus de 16 cm. Inclusion Handicap souligne expressément qu’une hauteur de bordure d’arrêt de 16 cm ne garantit pas l’autonomie des personnes handicapées. Vu la situation et l’espace disponible sur site, on ne voit cependant pas comment la hauteur requise pourrait être mise en œuvre sur le plan architectural. Inclusion Handicap accepte donc la variante proposée par la BLS à titre de dérogation dans ce cas d’espèce. À noter que cela ne préjuge en rien d’autres projets de transformation. Inclusion Handicap continuera d’exiger une hauteur de bordure d’arrêt de 22 cm pour les arrêts de bus.

Inclusion Handicap et des représentant-e-s de groupes d’intérêts sont impliqués dans le projet « modernisation IC2000 » depuis déjà fin 2016. Le projet a pour but de réviser les voitures duplex Intercity, qui circulent depuis l’année 2000 et ont fait leurs preuves. Une nouveauté en termes d’accessibilité réside dans l’introduction du type de voiture « AS ». 15 voitures existantes de type A (voitures normales de 1re classe) sont utilisées comme base pour être transformées en nouvelles rames. Une fois la révision achevée, une voiture AS dispose des systèmes suivants : marches escamotables intelligentes au niveau d’une plateforme d’embarquement, toilettes accessibles en fauteuil roulant, un compartiment de service au niveau supérieur ainsi que le pilotage du système d’information de la clientèle pour l’ensemble du train. Les trois places pour fauteuils roulants au niveau inférieur sont uniques en leur genre. Dans cette partie de la voiture, les sièges rabattables sont conçus comme des sièges à part entière, dont l’assise se relève automatiquement en cas de non utilisation. Théoriquement, le compartiment offrirait ainsi une place pour un quatrième fauteuil roulant.

• Vers la revue de presse