Handicap und Politik 04/2023
Politique et handicap 04/2023
Thèmes abordés dans Politique et handicap 04/2023 : Coup d’œil rétrospectif sur la session d’été, demande d’études de prévalence sur la violence envers les personnes en situation de handicap – et succès obtenus dans le cadre des procès stratégiques.
Coup d’œil rétrospectif sur la session d’été
Conseil des États favorable à une meilleure protection contre la discrimination lors de décisions de tri
En cas de pénurie des ressources dans les unités de soins intensifs, les médecins sont amenés à procéder à des tris. Les personnes en situation de handicap, notamment, risquent d’être désavantagées lors de l’affectation des ressources limitées dans les unités de soins intensifs. Le 30.5.2023, le Conseil des États a suivi sa commission et a transmis le postulat 22.3496 par 36 voix contre 1. Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner la question de savoir comment garantir légalement que les personnes en situation de handicap ne soient plus discriminées lors de décisions de tri. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États (Les Vert-e-s/BL) a préparé le terrain à ce postulat. En amont, Inclusion Handicap s’était engagée, entre autres à l’occasion d’auditions, en faveur d’un règlement dans la loi ; la faîtière salue la décision du Conseil des États.
Décision unanime contre la réduction injustifiée de l’allocation pour impotent!
L’allocation pour impotent destinée aux enfants ne sera plus réduite lorsque ces derniers passent certaines nuits dans des offres d’accueil externe pour décharger les parents et que les coûts y relatifs sont assumés par les parents et non pas par les pouvoirs publics. Après que le Conseil national ait nettement approuvé cette revendication lors de la session d’hiver, le Conseil des États vient d’en faire autant – et ce à l’unanimité. Selon la publication en ligne de l’Office fédéral des assurances sociales «Sécurité sociale CHSS», la motion sera rapidement mise en œuvre dans le cadre d’une adaptation de la directive concernée. Pour des raisons de sécurité juridique, la nouvelle disposition sera en outre intégrée au règlement sur l’assurance-invalidité.
Pas de stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap
La motion 23.3222, reprise par Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) après le retrait de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI), avait demandé une stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap. Après avoir suscité l’approbation du Conseil national, elle a été rejetée par le Conseil des États. La motion de même teneur de Christine Bulliard-Marbach (Le Centre/FR) reste toutefois en suspens au Conseil national. Inclusion Handicap continue de soutenir les revendications formulées par la motion et demande que les personnes concernées se voient offrir une réelle possibilité de choix en matière de logement.
Droit de recours des associations toujours sur la corde raide
Le Conseil des États a manqué l’occasion de corriger la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral. Selon le projet, les trains qui circulent également à l’étranger ne seront à l’avenir plus homologués par l’Office fédéral des transports (OFT) mais exclusivement par l’Agence ferroviaire européenne (ERA). Or contrairement au droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées, le droit européen ne garantit pas l’autonomie des personnes handicapées. En conséquence, l’ERA n’a pas pour tâche de vérifier si les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le train de manière autonome. Le projet ne mettrait pas seulement en péril l’autonomie des personnes handicapées lors de leurs voyages – mais il aurait en plus pour effet d’annuler le droit de recours des associations de personnes handicapées (cf. également le communiqué de presse du 13.06.2023). L’objet est à présent transmis à la Commission des transports du Conseil national. Inclusion Handicap est invitée à l’audition et y expliquera une nouvelle fois sa position avec toute la clarté nécessaire.
Rejet de l’export des rentes extraordinaires de l’AI en cas de domicile à l’étranger
L’initiative parlementaire de Stefan Engler (PEV/GR) demandait que les personnes ayant un handicap de naissance ou précoce perçoivent leur rente extraordinaire de l’AI également si elles transfèrent leur domicile à l’étranger. Malheureusement, l’intervention a été rejetée par le Conseil des États. Inclusion Handicap le regrette ; il est en effet incompréhensible pour les personnes concernées que leurs rentes extraordinaires de l’AI soient suspendues en cas de transfert de leur domicile à l’étranger – contrairement aux rentes ordinaires de l’AI auxquelles s’appliquent des possibilités d’export bien plus généreuses.
Une motion de même teneur, déposée par Barbara Gysi (PS/SG), est encore en suspens au Conseil national. Le sujet n’est donc pas encore entièrement écarté.
Égalité
Des études de prévalence plus concrètes sur la violence envers les personnes handicapées sont demandées
Dans son rapport concernant le postulat de Franziska Roth (PS/SO), le Conseil fédéral souligne la nécessité de prévoir à l’avenir une meilleure protection des personnes handicapées contre la violence et définit une série de mesures en ce sens. Inclusion Handicap soutient les recommandations formulées dans leur principe. Inclusion Handicap a toutefois connaissance du fait que le rapport de postulat se limite à rassembler des données déjà existantes et à diagnostiquer des lacunes. Or conformément aux données disponibles non seulement au niveau international mais aussi en Suisse (cf. également étude de la HfH), la violence envers les personnes handicapées est un phénomène répandu. L’élaboration, actuellement prévue par l’OFS sur mandat du BFEG, d’une étude globale de prévalence sur la violence envers les femmes et sur la violence domestique offrirait une occasion concrète de recenser des données concernant la violence subie par les personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, Inclusion Handicap a fait parvenir un courrier à la Confédération lui demandant d’intégrer systématiquement le critère du handicap à l’étude de prévalence.
Assurances sociales
Barèmes salariaux : Inclusion Handicap demande une déduction forfaitaire de 17 %
Le taux d’invalidité est déterminé dans de nombreux cas sur la base de valeurs statistiques (barèmes salariaux). Or, ce procédé conduit à une surestimation des possibilités de revenus des personnes atteintes dans leur santé, lesquelles se voient attester des taux d’invalidité nettement trop bas. Le Conseil fédéral veut à présent appliquer une déduction forfaitaire de 10 % aux barèmes salariaux. Inclusion Handicap estime cela insuffisant, car seule une déduction de 17 %, assortie de la possibilité de procéder en plus à des déductions individuelles, permet d’aboutir à des possibilités de revenus qui soient réellement à la portée des personnes atteintes dans leur santé. C’est précisément ce que demande Inclusion Handicap entre autres dans sa réponse à la consultation remise le 31 mai, dans laquelle la faîtière renvoie à une étude réalisée par le Bureau BASS. Informations complémentaires à ce sujet dans le communiqué de presse du 31 mai 2023.
Les tendances de la statistique de l’AI se confirment
L’Office fédéral des assurances sociales a publié la statistique annuelle de l’AI : en 2022, l’assurance-invalidité (AI) a versé des prestations à 453’000 personnes. Les rentes sont restées le poste de dépenses le plus important (56 %). Depuis 2018, la part de bénéficiaires de rentes AI parmi la population assurée est restée constante à 4,0 %. En 2005, cette proportion était encore de 5,3%. Parallèlement, le taux de nouvelles rentes a baissé à 3,1 %, revenant ainsi au niveau de 2020. La proportion des bénéficiaires de rentes ayant un handicap psychique ne cesse d’augmenter. Il faut espérer que le développement continu de l’AI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, qui vise en particulier les jeunes et les adultes atteints dans leur santé psychique, permette de mettre fin à cette tendance. Le résultat d’exploitation de l’AI a été légèrement négatif avec -0.3 milliard.
Projets politiques
L’initiative pour l’inclusion prend de l’ampleur
Les revendications de l’initiative pour l’inclusion ont déjà suscité le soutien de 25'000 personnes. Or pour nous assurer d’atteindre les 100'000 signatures nécessaires, nous devons continuer à profiter de chaque occasion de récolte qui se présente. Durant la période estivale, les possibilités sont particulièrement nombreuses : lors de marchés hebdomadaires ou d’événements, ou de façon spontanée dans la rue. Le 9 septembre 2023 a lieu le prochain moment fort de la campagne de récolte : il s’agit de la journée de récolte nationale! D’autres informations suivront dans la prochaine newsletter.
À noter : Afin d’assurer la validité des signatures, il convient de tenir compte de ceci : toujours demander si les signataires sont majeur-e-s, s’ils/elles disposent du droit de vote en Suisse et quelle est leur commune dans laquelle ils/elles votent. Vous trouverez d’autres infos et astuces sur le site Web www.initiative-inclusion.ch/conseils-pour-la-recolte.
Projet : conduite de procès stratégiques
L’égalité des chances n’est-elle qu’une vaine promesse?
Inclusion Handicap représente une jeune femme devant le tribunal, laquelle reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus en vue d’accéder aux études de médecine vétérinaire. Le Tribunal administratif du canton de Berne en est arrivé à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap a toutefois constaté l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé, dans le cadre de son projet de conduite de procès stratégiques, de porter le jugement devant le Tribunal fédéral. Parallèlement, Inclusion Handicap a effectué, en étroite coopération avec sa cliente, un travail médiatique dont les échos sous forme d’articles parus dans les médias ont été nombreux et en majeure partie très positifs.
Succès : discrimination à l’embauche reconnue par la Cour de justice genevoise
Un deuxième cas conduit par Inclusion Handicap dans le cadre des procès stratégiques s’est soldé par un succès devant la Cour de justice de Genève. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, cette dernière admet le recours d’une jeune mère et reconnaît que la recourante a subi, de la part de son employeur, une discrimination mixte fondée sur le sexe et le handicap. La Cour de justice lui alloue le montant maximum prévu par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Inclusion Handicap se félicite de ce signal clair envoyé aux employeurs, qui doivent cesser de discriminer les personnes en situation de handicap. Le travail médiatique d’Inclusion Handicap a donné lieu, dans ce cas aussi, à plusieurs articles parus dans les médias. Vous en apprendrez davantage en consultant la Revue des médias.