Le Parlement ouvre la porte à l'arbitraireCommuniqué de presse du 12.03.2018: Surveillance des assurés au Conseil national
Les assurances peuvent vider l'État de droit de son sens: les assurés sont suspects d'office et leurs droits élémentaires sont niés - les « bases juridiques de la surveillance des assurés » décidées ce jour par le Conseil national ne sont pas dignes d'un État de droit. L'arbitraire des autorités sera au programme et la sphère privée des assurées sera piétinée de manière inadmissible si le Conseil des états n'intervient pas pour y apporter ses corrections. La fraude aux assurances ne doit pas être combattue par des abus.
Les personnes qui touchent des prestations sociales doivent sans cesse supporter des coups du sort. Elles arrivent à peine à s'en sortir financièrement; la situation des bénéficiaires de rentes AI est particulièrement difficile. Par dessus le marché, ils/elles sont perpétuellement soupçonné(e)s de toucher les prestations de manière illégitime. Mais au lieu de combattre le soupçon généralisé et de prendre ses responsabilités découlant de l'État de droit, le Conseil national veut permettre l'arbitraire des autorités, ce qui est indigne dudit État de droit.
- Les responsables administratifs des dossiers pourront ordonner une surveillance audio ou visuelle. Ils répondront entre autres aux simples intérêts économiques des assurances. Une décision judiciaire devrait être nécessaire ne serait-ce que pour la mise en place de trackers GPS.
- Selon la proposition de loi, il devrait être possible de surveiller des citoyen(ne)s honnêtes jusqu'à une année et violer leur sphère privée. La durée d'observation décidée par les deux conseils est démesurée.
- L'observation sera conduite par des détectives privés, en partie issus de la sphère d'influence d'entreprises de sécurité. Il n'y aura aucun contrôle quant à leurs méthodes et procédés. Tant les détectives que les assureurs n'ont aucun intérêt à mener une surveillance objective et sans préjugés - leur intérêt est purement économique.
Inclusion Handicap soutient la possibilité de surveiller les éventuels fraudeurs et fraudeuses à l'assurance. Cependant, il faut que cela se fasse dans le respect de l'État de droit. La surveillance doit être ordonnée par un juge et il faut renoncer à la mise en place de trackers GPS. Il n'est pas acceptable que seuls ceux qui subviennent eux-mêmes à leurs besoins soient égaux devant la loi.
Le projet de loi est devenu nécessaire à la suite de la réprimande de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à la Suisse: elle a besoin de bases juridiques pour mener la surveillance. Mais si la proposition du Conseil national devait passer, le risque est grand qu'elle ne surmonte pas un nouvel examen de la CEDH.