Le projet est réglé dans la «partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)». Cela veut dire qu'il crée une base permettant à toutes les assurances sociales de procéder à des observations: les caisses-maladie et les assurances-accidents, l'AVS, les prestations complémentaires, l'AI et d'autres encore. «Cela concerne potentiellement l'ensemble de la population», dit P. Kern.

Les droits fondamentaux élémentaires sont foulés aux pieds par le projet soumis au vote, entre autres pour les raisons suivantes:

• La voie est ouverte à l'arbitraire des assurances: les assurances peuvent ordonner elles-mêmes un torrent d'observations, sans qu'un indice n'ait à être constaté par un tribunal ou une autre instance neutre (à moins que des moyens techniques comme p. ex. des traceurs GPS soient utilisés).
• Les droits de la personnalité des assurés sont foulés aux pieds. Il est prévu d'autoriser l'observation de personnes soupçonnées de fraude dans leurs locaux privés si ces lieux sont visibles depuis un emplacement public. Cette disposition est totalement disproportionnée.
• Les assurances et leurs espions sont parties. Leurs intérêts sont en premier lieu d'ordre économique. Rien ne les motive à effectuer une enquête objective; ils sont bien davantage incités à rassembler des données par des moyens manipulatifs ou fallacieux. Cela encourage d'autant les opérations arbitraires de la part des assurances. L'objectivité nécessaire à la clarification des faits est ainsi gravement menacée.

Par le passé, les assurances les plus actives en matière d'observations étaient notamment l'AI et les assurances-accidents, dont les personnes handicapées constituaient donc particulièrement souvent les cibles. «Le débat sur le projet actuel montre que ces personnes continuent d'être exposées à la suspicion généralisée et à la stigmatisation», déplore P. Kern. «Nous ne votons pas sur la question de savoir si nous approuvons la fraude ou non, comme le débat parfois polémique veut le faire croire. Mais la question consiste à savoir s'il est admissible ou non que les observations violent les principes relevant d'un État de droit.» À condition que les droits fondamentaux soient garantis, Inclusion Handicap reconnaît dans certains cas l'impact des observations de fraudeurs présumés.

La charge administrative que représente pour les assurances le fait de demander préalablement une décision du juge – et donc de respecter l'État de droit – serait tout à fait tolérable. Dans le domaine de l'AI, près de 270 observations ont été ordonnées dans toute la Suisse par année.

«Le débat public ne reflète pas les faits. L'OFAS confirme lui aussi que le nombre des cas de fraude est marginal», dit P. Kern. Au cours des deux dernières années, une vingtaine de plaintes ont été déposées pour fraude à l'AI.

Inclusion Handicap dit non  à la surveillance arbitraire des assurés.