L'entrée en vigueur de la CDPH en Suisse date de mai 2014. Deux ans après, le Conseil fédéral a dû rendre compte, pour la première fois, de sa mise en œuvre devant le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. 

Inclusion Handicap reconnaît les améliorations obtenues ces dernières années grâce aussi à la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Le fait que le Conseil fédéral reconnaisse dans son rapport la nécessité d'agir et déclare vouloir aborder le problème dans le cadre de la politique nationale du handicap incite à l'optimisme. Or, le rapport étatique initial ne fournit malheureusement guère d'informations concernant les effets de la CDPH sur la vie quotidienne des personnes handicapées. Faute de données et de monitorage systématique, il n'a pas été possible d'examiner si et comment la CDPH est réellement appliquée. Le rapport se contente avant tout de présenter les bases légales existantes. 

«La Suisse est encore bien loin d'une société inclusive telle qu'exigée par la CDPH», dit P. Bruderer Wyss. La législation en vigueur prévoit de toujours donner la préférence à des solutions intégratives, pour autant que cela serve le bien-être et les possibilités de développement de l'enfant. Malgré cela, près de 30‘000 personnes vivent dans des homes et près de 40‘000 enfants handicapés n'ont pas fréquenté de classes ordinaires (état 2008). 

Le marché du travail est un autre domaine où l'inclusion semble être une notion encore largement ignorée: les personnes handicapées qui veulent travailler et qui le peuvent – à condition que leur travail soit adapté – sont nombreuses actuellement à être sans d'emploi. Le fait que 18‘000 personnes travaillent dans des ateliers protégés indique en outre que la Suisse est encore loin de disposer d'un marché du travail ouvert: font défaut, une protection efficace contre la discrimination et des objectifs formels concernant la responsabilité des employeurs. 

Inclusion Handicap a analysé en détails la mise en œuvre de la CDPH et rédigé, sous forme d'un résumé, une évaluation critique jointe au rapport étatique initial. «Un problème majeur réside dans le fait que l'examen de la législation et de la pratique du point de vue de leur compatibilité avec la CDPH n'est pas systématique», dit P. Bruderer Wyss. L'année prochaine, Inclusion Handicap transmettra un «rapport alternatif» au Comité CDPH de l'ONU qui fera le point sur les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention. 

L'évaluation critique a été rédigée en collaboration avec les organisations membres d'Inclusion Handicap. 

Pascale Bruderer, présidente, 076 527 17 56 Caroline Hess-Klein, responsable Département Égalité, 031 370 08 30