Garantir l’accessibilité pour les étrangers et les étrangères handicapé-e-s
Les besoins des étrangers et des étrangères avec handicaps doivent être pris en compte dans la loi fédérale sur étrangers et les étrangères (LEtr). Dans la réponse à la consultation, Inclusion Handicap exige que l’accessibilité soit garantie notamment dans les offres de formation continue et dans les procédures juridiques.
Selon la LEtr, le Secrétariat d’Etat aux migrations a le devoir de fixer des critères assurant la qualité de la formation continue. Inclusion Handicap renvoie aux obligations de la Constitution fédérale et de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH-ONU), selon lesquelles ces critères doivent aussi être valables pour les personnes handicapées. En font notamment partie:
- Les moyens d’enseignement doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées
- Les locaux d’enseignement doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant
- Des mesures de compensation des désavantages doivent être prises.
Les procédures doivent être sans obstacle
Inclusion Handicap exige aussi que les documents de procédures soient accessibles aux personnes handicapées. Par ex, toute personne doit pouvoir prendre connaissance d’une décision des autorités, qui doit être si nécessaire accessible en écriture braille, en langage des signes ou en langage simple.