Amélioration du financement des soins
Les lacunes du financement des soins seront corrigées par une modification de la loi. Inclusion Handicap est soulagée de voir que la précarité juridique sera aplanie.
Situation initiale
Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il présente toutefois des lacunes. Une initiative parlementaire déposée en mars 2014 demande un règlement légal visant à clarifier les compétences en matière de financement en cas de :
- placement extra-cantonal dans un établissement de soins
- soins ambulatoires dispensés hors du canton de domicile de l'assuré.
Le coût des soins en cas de séjour dans un home ou de soins ambulatoires (p. ex. services d'aide et de soins à domicile) est aujourd’hui pris en charge, jusqu'à un certain plafond, par l’assurance-maladie obligatoire et par les patients eux-mêmes. Les cantons paient le reste. En raison de la diversité de réglementations cantonales, la situation manque actuellement de clarté lorsque la personne nécessitant des soins se fait soigner hors de son canton de domicile. Il en résulte que certains cantons de domicile refusent de prendre en charge les frais résiduels. L'initiative parlementaire va changer cette situation. Le parlement a incontestablement reconnu que le financement des prestations extracantonales nécessitait une réglementation précise. La réalisation du projet s’est toutefois révélée problématique. La conférence de conciliation a dû intervenir et des deux chambres ont accepté ses propositions. Ces dernières sont :
Position d'Inclusion Handicap
Inclusion Handicap soutient la proposition selon laquelle il incombe, comme pour les prestations complémentaires, au canton de domicile de prendre en charge la part cantonale du coût des soins. Un séjour dans un établissement de soins doit également être possible dans un autre canton que celui du domicile de l'assuré.
Le canton de domicile doit toutefois reconnaître les éventuelles normes en matière de calcul du coût des soins applicables dans le canton siège de l'établissement.
Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap a par ailleurs déjà attiré l'attention sur d'autres lacunes dans le financement des soins par l’assurance-maladie. Celles-ci sont à éliminer au plus vite.
Inclusion Handicap demande:
- que les contributions de l’assurance-maladie soient adaptées à l’évolution des salaires et des prix
- que les grandes disparités cantonales en matière de participation aux coûts de la patientèle soient harmonisées dans le domaine des soins ambulatoires
- que les soins fournis par des membres de la famille soient dédommagés