Pour le Conseil des Etats, les personnes soupçonnées d’abus à l’égard des assurances doivent être privées de leurs droits élémentaires en matière de personnalité. Les détectives privés doivent aussi pouvoir observer les personnes soupçonnées dans l’espace privé. Ces personnes pourront donc être surveillées dans leur appartement. Cette mesure viole les droits de la personnalité et s’avère problématique eu égard à l’Etat de droit. Le Conseil des Etats a au moins corrigé la proposition de la commission, qui aurait rendu superflue une autorisation d’un juge pour l’utilisation de traqueurs GPS. Cette correction était urgente.

Inclusion Handicap demande par ailleurs que les enregistrements photo et vidéo requièrent eux aussi l’autorisation par un organe indépendant.

Inclusion Handicap condamne avec véhémence les abus en matière d’assurance. Les bénéficiaires de rentes AI sont fréquemment soupçonnés d’abuser des assurances par l’opinion publique, alors que cette image est parfaitement injustifiée. Inclusion Handicap soutient une base légale rendant les observations possibles.

Le fait que des observations aient été menées pendant des années en Suisse sans base légale suffisante a rendu ce projet nécessaire. Pour cette raison, la Cour européenne des droits de l’homme a réprimandé la Suisse, et les surveillances ont été suspendues. La solution actuelle du Conseil des Etats ne satisfait pas aux exigences en matière de protection de la personnalité.

Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 270 observations ont été ordonnées l’an dernier, et celles-ci ont permis de prouver des abus dans 180 cas.

Julien Neruda, directeur
, 078 666 02 59

La position d’Inclusion Handicap a été élaborée en étroite collaboration avec les 25 organisations membres.