Le Conseil fédéral améliore la révision de la LHand et annonce une loi sur l'inclusionMessage du conseil fédéral concernant la révision de la LHand
Le Conseil fédéral améliore sensiblement la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Il renforce en particulier la protection contre les discriminations et répond ainsi aux nombreuses critiques formulées à l'encontre du projet actuel. La situation intenable en matière d'accessibilité aux transports publics suisses n'est toujours pas résolue. De plus, la LHand ne reprend pas les exigences centrales de l'initiative pour l’inclusion. Malgré l'amélioration de la LHand, la loi sur l'inclusion annoncée aujourd'hui et l'initiative pour l'inclusion sont donc nécessaires pour faire enfin un pas décisif vers une égalité de fait.
Pour les 1,7 million de personnes en situation de handicap et leurs associations, une année mouvementée s’achève de manière prometteuse. Le Conseil fédéral a communiqué aujourd'hui, lors d'une conférence de presse, le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) et s'est exprimé sur l'initiative pour l'inclusion déposée avec succès. L'avant-projet de LHand publié en décembre 2023 avait suscité la déception et les vives critiques des associations de personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le Conseil fédéral reprend plusieurs propositions d'amélioration. "Ces améliorations sont un signe clair que le travail des associations de personnes en situation de handicap et les revendications des plus de cent mille signataires de l'initiative pour l'inclusion portent leurs fruits", se réjouit Maya Graf, Conseillère aux Etats et Co-présidente d’Inclusion Handicap.
Les droits des personnes en situation de handicap sont renforcés
Le Conseil fédéral a reconnu l'importance centrale de la protection contre la discrimination pour une vie autonome et autodéterminée. Il renonce à une réglementation qui comprenait les discriminations uniquement comme des inégalités intentionnelles et portant atteinte à la personnalité. La protection contre la discrimination est ainsi renforcée, en particulier dans les domaines du travail et des prestations fournies par des particuliers. La loi se rapproche ainsi des obligations que la Suisse a contractées en ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées. D'autres améliorations par rapport à l'avant-projet ont été apportées, notamment dans le domaine des constructions.
Toujours pas de solution pour les transports publics
En revanche, il est urgent d'agir dans le domaine des transports publics. Le délai de 20 ans pour la mise en œuvre de l'accessibilité ayant expiré fin 2023, la loi doit impérativement fixer un nouveau délai, des objectifs intermédiaires contraignants et des mécanismes de contrôle efficaces. Ainsi seulement pourra-t-on s'attaquer aux dysfonctionnements existants (voir à ce sujet le communiqué de presse du 30.11.2023). De même, la reconnaissance des langues des signes reste trop peu contraignante et des mesures concrètes de promotion linguistique font défaut. Inclusion Handicap exigera des améliorations au Parlement.
Nous continuons d’exiger l’égalité de fait
Les personnes en situation de handicap ont déposé l'initiative pour l'inclusion parce qu'elles veulent participer à la société sur un pied d'égalité et apporter leur contribution. Même une révision partielle améliorée de la LHand ne suffit pas à mettre en œuvre l'objectif principal de cette initiative populaire. Il est donc réjouissant que le Conseil fédéral ait annoncé aujourd'hui un contre-projet indirect sous la forme d'une loi sur l'inclusion et de mesures dans l'AI. Après un premier examen, cette proposition semble toutefois très étroite. Certes, en ce qui concerne le logement et l’élargissement des prestations d'assistance de l'AI, elle reprend des aspects importants de l'initiative. Mais elle ne répond que ponctuellement à la revendication d'égalité en droit et en fait. L'initiative pour l'inclusion reste ainsi nécessaire. Il est en outre essentiel que l'élaboration d'une loi sur l'inclusion, la révision partielle de la LHand ainsi que l'adaptation nécessaire d'autres lois soient bien coordonnées, tant au niveau de leur contenu que du calendrier. Les personnes en situation de handicap et leurs associations doivent être étroitement associées à ce processus.