Dans un rapport publié le 10 juillet 2023 (Audit de l’octroi des subventions aux organisations privées d’aide aux personnes handicapées (externer Link)), l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération critique la manière dont l’OFAS attribue les aides financières selon l’art. 74 LAI. Afin de couvrir les besoins croissants de la population, il est indiqué - également du point de vue d’Inclusion Handicap - d’adapter le dispositif de financement.

Aujourd’hui, les prestations fournies par les organisations de personnes handicapées contribuent de façon essentielle à permettre aux personnes handicapées vivant en Suisse de mener une vie aussi autodéterminée que possible. Elles assument ainsi, en grande partie, la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées que la Suisse s’est engagée à respecter.

Dans le but d’apporter une contribution aussi efficace que possible grâce à des prestations professionnelles axées sur les besoins, les organisations de personnes handicapées veillent à évaluer et à développer leurs prestations en permanence. Cela se fait toujours en étroite coopération avec les personnes en situation de handicap, étant donné que ce sont elles qui connaissent le mieux leurs besoins.

Depuis de nombreuses années, les organisations de personnes handicapées fournissent un nombre de prestations aux personnes concernées qui dépasse le volume cofinancé contractuellement par l‘OFAS. Et la demande ne cesse d’augmenter. Durant la période contractuelle 2015 – 2019, les prestations fournies par les organisations de personnes handicapées ont dépassé de 17% les objectifs convenus avec l’OFAS. Le travail effectué par l’OFAS et les organisations de personnes handicapées n’est donc pas en inadéquation avec les besoins, mais il s’avère en effet que le volume des besoins dépasse significativement celui subventionné aujourd’hui selon l’art. 74 LAI. 

Dans ces conditions, et comme le démontre le rapport du CDF, il est extrêmement regrettable que le montant non utilisé ne soit pas affecté, dans le cadre de la réglementation existante, à ces besoins supplémentaires. Par ailleurs, il est problématique que l’actuelle base légale soit conçue de sorte à empêcher la prise en compte des besoins supplémentaires. Une modification du règlement telle que préconisée par le CDF dans son rapport est néanmoins indiquée afin de clarifier ce problème.

Il est d’une importance centrale que le financement réponde aux besoins effectifs et aux exigences croissantes. C’est le seul moyen de garantir que les personnes en situation de handicap reçoivent le soutien et les prestations dont elles ont besoin pour mener une vie autodéterminée et participer à la vie en société. 

Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales
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