L’évaluation de la LHand montre que les bases légales actuelles sont insuffisantes pour éviter les discriminations à l’égard des personnes handicapées. La LHand a certes apporté quelques amélio- rations, mais les apparences sont trompeuses: jusqu’à ce jour, la plupart des promesses n’a pu être tenue qu’en partie. «Nous demandons à la Confédération d’établir un programme concret de mise en œuvre pour que les objectifs puissent être atteints», a expliqué le conseiller national Christian Lohr, qui avait demandé dans un postulat une politique nationale du handicap. L’accent doit être mis sur une approche inclusive au sens de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La Convention a été ratifiée par le Suisse en mai 2014. 

Les personnes handicapées sont mises au ban du marché du travail, la loi ne prévoit pas de pro- tection contre la discrimination. «Les employeurs ont le devoir d’intensifier leurs efforts visant à intégrer les personnes en situation de handicap», dit Pascale Bruderer, présidente d’Intégration Handicap. «Ils doivent bien entendu être soutenus dans leurs efforts, notamment par le biais d’incitations financières.» 

La condition d’une participation égalitaire au marché du travail réside dans un système de forma- tion inclusif qui considère comme évident, entre autres, que les enfants handicapés suivent l’école ordinaire. «À cette fin, il faut que le financement de la formation et de la formation continue du per- sonnel enseignant soit garanti», a demandé la vice-présidente d’Intégration Handicap, Verena Kuonen. 

Afin de permettre aux personnes handicapées de se déplacer en toute autonomie, il faut éliminer les obstacles dans le domaine des bâtiments et des transports publics. Concrètement, il s’agit de rendre les immeubles et arrêts de TP accessibles en fauteuil roulant ou de doter les gares d’un système de lignes de guidage pour les personnes ayant un handicap de la vue. La LHand exige que la totalité du réseau de TP soit aménagé en conséquence d’ici à 2023. Or, comme le met en évidence l’évaluation, cet objectif est remis en cause. 

Le Conseil fédéral a par ailleurs présenté également le développement continu de l’AI. L’accent mis sur la réadaptation professionnelle des jeunes atteints d’un handicap psychique est une priori- té qu’il faut saluer dans la perspective des personnes concernées. 

Les instruments proposés pour la détection précoce, l’accompagnement et la réadaptation ne sont toutefois pas convaincants. Ils sont en partie bien trop complexes et ne sont souvent pas acces- sibles à bas seuil. L’association faîtière souhaite par conséquent une simplification de l’offre de réinsertion. Elle souligne en outre que l’introduction de nouveaux instruments doit impérativement être liée à un contrôle des résultats digne de ce nom.

Au vu du principe de neutralité des coûts, les frais occasionnés par les mesures de réadaptation additionnelles doivent être économisés ailleurs. Il est notamment prévu de réduire les indemnités journalières des assurés pendant la première insertion professionnelle. Intégration Handicap considère que certaines des propositions dans ce sens ne sont pas justifiées matériellement. 

Intégration Handicap estime qu’il n’est pas judicieux de reprendre les propositions relatives à un système de rentes linéaire. Ces dernières peuvent certes contribuer à renforcer l’incitation à l’emploi, cet effet est toutefois nettement surestimé. Du point de vue des organisations du domaine du handicap, seule une solution neutre sur le plan des coûts entre en ligne de compte, à savoir qu’une rente entière est octroyée, comme aujourd’hui, à partir d’un degré d’invalidité de 70 pour cent. 

Intégration Handicap va prendre part à la procédure de consultation, analyser le projet de manière critique et soumettre les propositions d’amélioration qui s’imposent.

L’égalité des personnes en situation de handicap concerne tous les domaines de vie de notre so- ciété. Sa réalisation connaît des avancées et des revers. Le chemin vers une société inclusive, et donc aussi vers la concrétisation de la CDPH, est encore long. Afin de mettre en lumière ce cons- tat, Intégration Handicap a présenté, dans le cadre de sa conférence de presse, sa propre version du «jeu de l’échelle» illustrée par Beatrice Kaufmann. Le jeu est joint au communiqué de presse. 

Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Intégration Handicap. Tél.: 076 527 17 56 Julien Jaeckle, directeur d’Intégration Handicap. 

Tél.: 078 666 02 59, e-mail: julien.jaeckle@integrationhandicap.ch 

Georges Pestalozzi-Seger, Chef Département Assurance sociales. Tél.: 031 370 08 30, E-Mail: georges.pestalozzi@integrationhandicap.ch