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Fin de la suspension des délais: un problème pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que la suspension des délais légaux ne serait pas prolongée et qu'elle prendrait donc fin le 19 avril. Inclusion Handicap s'est prononcée pour un gel des délais pendant toute la durée de la crise due au coronavirus. La décision d'aujourd'hui pose en effet des problèmes aux personnes en situation de handicap.

La situation extraordinaire créée par la pandémie du coronavirus complique et ralentit la vie d'une majeure partie de la population, et en particulier celle des personnes handicapées. Le rétablissement, dès le 19 avril, de la normalité en matière de procédures civiles et administratives peut avoir des conséquences défavorables pour ces personnes. En effet, toute personne qui, après réception d'une décision de l'AI, laisse s'écouler le délai de recours de 30 jours ne peut plus contester la décision de l'AI.

Cela pose un problème en ce sens que bon nombre de personnes sont actuellement occupées à des tâches d'assistance et que, par ailleurs, les processus sociaux sont nombreux à être ralentis. Dans ce contexte, l'organisation d'une assistance juridique s'avère elle aussi nettement plus difficile.

Les personnes handicapées encourent un risque accru

S'ajoute à cela que certaines personnes en situation de handicap sont, du fait de leur atteinte à la santé, particulièrement exposées au risque de tomber malades du COVID-19. Or, pendant la validité du délai de recours, elles sont pratiquement obligées de quitter leur domicile, vu que la correspondance avec les offices AI et les tribunaux s'effectue généralement via le courrier postal traditionnel. Il faut éviter ce stress supplémentaire aux personnes atteintes dans leur santé dont la situation est particulièrement difficile.

C'est pourquoi Inclusion Handicap demande qu'il soit renoncé durant cette période extraordinaire, du moins de la part des offices AI, à rendre des décisions de refus de prestations. Certains cantons avaient annoncé cette pratique dès début mars.