Sécurité des personnes handicapées: signal important de la commission
La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de suivre l'avis du Conseil des États et d'améliorer la sécurité des personnes en situation de handicap: il s'agit d'inscrire dans la loi – contre la volonté du Conseil fédéral - le principe de la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes handicapées. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage en ce sens.
La CPS-N propose de modifier la loi dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le Conseil national délibérera vraisemblablement du projet lors de la session d'hiver le 3 décembre. La proposition a d'ores et déjà été approuvée par le Conseil des États.
Par le biais des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme, la Confédération est tenue de transmettre à la population alertes et informations concernant des situations de danger telles que des intempéries, catastrophes naturelles ou accidents nucléaires. Afin d'assurer la sécurité de la population handicapée, ces systèmes doivent être rendus pleinement accessibles. Cela veut dire concrètement que les informations doivent être rendues accessibles également aux personnes aveugles et sourdes ainsi qu'à celles ayant des troubles cognitifs, c.-à-d. qu'elles sont à mettre à leur disposition aussi bien de manière visuelle et acoustique qu'en langage simplifié.
La LHand ne suffit pas
Il est indispensable d'inscrire cette réglementation dans la loi, vu que la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) est insuffisante. Les obligations qui en découlent sont en effet formulées de façon très générale. Des dispositions claires doivent être inscrites dans les lois spécifiques, telles que justement la LPPCi.