Prévoyance vieillesse 2020Document de position: Recommandation lors de la votation populaire du 24 septembre
En septembre 2017, le peuple suisse votera sur la «Réforme de la prévoyance vieillesse 2020». Cette réforme, l'une des plus importantes de ces dernières an-nées, touche également dans une large mesure les droits des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Inclusion Handicap en sa qualité de faî-tière politique des organisations de personnes handicapées a accompagné les travaux relatifs à cette réforme avec sens critique et fait valoir les revendications des personnes concernées durant le processus législatif. Même si le projet n'est pas convaincant à 100 pour cent, Inclusion Handicap – après avoir évalué l'ensemble des avantages et inconvénients – dit clairement OUI à la réforme de la prévoyance vieillesse. La décision du comité a été prise à l'unanimité.
La réforme de la prévoyance vieillesse poursuit deux objectifs essentiels:
- Elle vise à garantir le financement des prestations de l'AVS et de la prévoyance professionnelle. Le présent train de mesures parvient à atteindre cet objectif.
- Elle vise à maintenir le niveau de prestations pour les rentières et rentiers. Cet objectif n'est atteint que moyennant quelques concessions, ce qui est tout sauf évident vu le contexte difficile: l'espérance de vie de la population est en constante hausse, ce qui fait augmenter le nombre de bénéficiaires de rentes AVS. Les caisses de pension voient le produit du capital diminuer. En outre, des mesures problématiques telles que le relèvement de l'âge de la retraite à 67 ans ont pu être évitées jusqu'à nouvel ordre.
La réforme de la prévoyance vieillesse propose une flexibilisation du départ à la retraite en fonction des besoins individuels. À l'avenir, il sera ainsi possible de toucher, au sens d'un départ à la retraite échelonné dès 62 ans, une rente de vieillesse de l'AVS et de la prévoyance professionnelle entière ou partielle (et le cas échéant en complément d'une rente partielle de l'AI). Cette possibilité correspond à une demande de la part de nombreuses personnes atteintes dans leur santé.
Selon le point de vue des personnes handicapées, toutes les décisions du Parlement ne sont pas satisfaisantes. Il est notamment regrettable que le supplément mensuel de 70 francs soit à l'avenir versé aux seuls bénéficiaires de rentes AVS, mais non aux personnes qui touchent une rente AI; alors que ces dernières sont encore plus nombreuses à vivre dans des conditions financières précaires. Ce n'est qu'au moment du passage à l'âge AVS qu'elles pourront bénéficier de la nouvelle prestation.
La mesure visant à abaisser les taux de conversion des caisses de pension est impopulaire mais incontournable. Elle ne touche pas seulement les rentières et rentiers AVS mais également, dans la même mesure, les bénéficiaires de rentes d'invalidité. Or, cette mesure est compensée en bonne partie par l'augmentation du revenu assuré des personnes travaillant à temps partiel et disposant de bas revenus. Les personnes dont les performances sont diminuées en profiteront tout particulièrement.
Ce défaut ne saurait toutefois éclipser les éléments positifs de la réforme. Compte tenu de l'évolution démographique et de la situation sur les marchés financiers, il n'existe pas d'alternative à cette réforme. Sans la mise en œuvre de mesures correctives, cela aurait pour conséquence un état critique de sous-financement du fonds de l'AVS ainsi qu'une redistribution flagrante des jeunes vers les plus vieux dans le deuxième pilier.
Du point de vue des organisations de personnes handicapées, les conclusions de l'évaluation globale plaident pour recommander un OUI à la réforme de la prévoyance vieillesse équilibrée!